L’ancien secrétaire général adjoint de Nicolas Sarkozy, lavé de tout soupçon de pantouflage ce vendredi en appel, bénéficie du flou sémantique concernant les conseillers élyséens.
La prise illégale d’intérêt est un délit pénal d’interprétation stricte. Elle interdit à tout dépositaire d’une parcelle d’autorité publique ayant eu l’occasion de «contrôler, surveiller, proposer des décisions ou formuler des avis» sur une entreprise, d’y travailler ou d’en prendre une participation, avant une période de trois ans, afin d’interdire ensuite tout renvoi d’ascenseur. Retenons bien chacun de ces verbes pour les appliquer au cas d’école de François Pérol, ancien numéro 2 de l’Elysée parti pantoufler en 2009 à la présidence de la BPCE, banque issue de la fusion entre les Banques populaires et les Caisses d’épargne, qu’il avait personnellement pilotée au nom de Nicolas Sarkozy, sur fond de crise financière. Un cas d’études pour la justice française qui n’aura pu faire autrement que de le relaxer, en première instance comme en appel.
«Conseiller le président me suffisait», aura plaidé François Pérol. Et cela tombe bien : ce verbe ne figure pas dans la liste des actions proscrites. En première instance, le tribunal correctionnel l’avait relaxé en septembre 2015 au motif qu’il n’aurait pris la moindre «impulsion» ou «initiative» – en un intéressant glissement de vocabulaire. Une victoire pour son avocat, Pierre Cornut-Gentille, qui avait efficacement plaidé que son client s’était contenté «d’informer» le président Sarkozy, autre verbe ne figurant pas dans le code pénal.
Leçons de morale
Le parquet national financier a fait appel, requérant deux ans de prison (le maximum légal) en première comme en deuxième instance, en soulevant ce lièvre sémantique : devant une commission d’enquête parlementaire, Pérol avait admis avoir «donné son avis» à Nicolas Sarkozy à propos de la future BPCE. Retour à la liste des actions proscrites…
Mais la justice préfère ne pas s’en tenir aux mots. Relaxe donc, mais sans se retenir de délivrer au passage quelques leçons de morale sans conséquences pénales. Sur Pérol et sa«confrontation entretenue entre fonctions publiques et privées qui ne cesse d’interroger», sur Sarkozy qui se serait «immiscé dans le fonctionnement interne d’une banque». Outre l’immunité pénale de l’ex-président de la République, dont n’a pas bénéficié son fidèle conseiller économique, le verbe «immiscer» ne figure pas non plus au catalogue officiel de la définition pénale d’une prise illégale d’intérêt. La messe est dite
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