« Alternative aux tribunaux »,le médiateur Européen voit son role augmenter

Médiateur

L’essentiel

• Le Médiateur européen présente son rapport annuel aux parlementaires mardi 4 mai.
• Il a mis en place un réseau européen des médiateurs pour simplifier les démarches des citoyens.
• Le Traité de Lisbonne élargit le cadre de son mandat.

Nikiforos Diamandouros, Médiateur européen depuis 2003.

Interface entre les institutions européennes et les citoyens, le Médiateur européen enquête sur les cas de mauvaise administration et de manque de transparence. Tous les ans, il rend compte de ses activités au Parlement européen. Mardi 4 mai, Nikiforos Diamandouros fera ainsi face aux députés de la commission parlementaire des pétitions. Avant ce rendez-vous annuel, il explique les évolutions qu’a connu son travail et la trop grande méconnaissance de son rôle.

En 2008, 75 % des plaintes qui vous ont été adressées n’étaient pas admissibles dans le cadre de votre mandat. N’y a-t-il pas une grande confusion sur le rôle du Médiateur européen ?
Nikiforos Diamandouros : Les chiffres ont un peu diminué depuis, mais ils sont toujours autour de 70 %. Il est très difficile, même pour les gens bien informés, de comprendre qu’en cas de violation du droit européen au niveau national, ils ne peuvent pas se plaindre auprès de moi. Ils doivent aller voir les médiateurs nationaux. Cela concerne près de 80 % des plaintes que je ne peux traiter.
Pour cette raison, nous avons mis en place un réseau européen des médiateurs. Les plaintes lui sont transmises et ainsi elles arrivent à la bonne institution sans que les citoyens aient eux-mêmes à chercher partout à qui ils doivent l’adresser. En d’autres mots, nous le faisons pour eux.
A première vue, vous avez donc raison : il y a une certaine confusion. Mais on peut facilement s’y attaquer.
Depuis sept ans que vous êtes à ce poste, en quoi est-ce que votre rôle a changé ? Qu’a apporté le Traité de Lisbonne ?
ND : Notre institution a bien changé en sept ans. Le nombre de mes collaborateurs a ainsi doublé, passant de 28 personnes en 2003 à 65 aujourd’hui. Cela montre le rôle grandissant que nous jouons.

Le Médiateur européen

• Il enquête sur les cas de mauvaise administration des institutions, organes et agences de l’Union européenne.
• Il est élu par le Parlement européen pour un mandat de 5 ans.
• Il n’a pas de pouvoir juridique mais formule des recommandations et rédige des rapports.
• Le mandat du Grec Nikiforos Diamandouros court jusqu’en 2015.

Je crois que le Traité de Lisbonne ouvrira de nouvelles opportunités. La Charte des droits fondamentaux a maintenant la même valeur légale que les traités. Elle est légalement contraignante. Et l’article 41 de la Charte reconnaît la bonne administration comme un droit fondamental de tout citoyen de l’Union.
De plus, le Traité de Lisbonne a intégré toutes les institutions, agences et organes de l’Union européenne (UE) dans le cadre de mon mandat, notamment le Conseil européen. L’ancien système « en piliers » disparaît : la politique étrangère et de sécurité tombe ainsi dans le cadre de mon mandat – alors qu’elle ne l’était pas avant.
Raisonnablement, on peut penser que tout ceci se traduira par plus de plaintes et la chance pour le Médiateur européen de mieux servir les citoyens.
Bien que le Médiateur européen n’ait pas de pouvoir contraignant, ses conseils sont suivis dans 70 % des cas. Pourquoi ?
ND : L’Etat de droit est une forte tradition dans l’UE. Elle cherche maintenant à renforcer son image démocratique. Cela signifie qu’il y a un haut degré de respect et de compréhension des règles du jeu en général, et pas uniquement des règles énoncées par les tribunaux.
Le Médiateur n’a pas de pouvoir juridique et ne peut prononcer de jugement contraignant. C’est une alternative aux tribunaux.
Mais plus qu’une faiblesse, je vois cela comme un défi. Je dois argumenter de façon convaincante pour que l’autre partie ne puisse qu’accepter ma proposition.
Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a jamais de désaccords, qu’il n’y a jamais de moments de frustration ou que les autres institutions acceptent instantanément mes décisions. Cela peut prendre un peu de temps. Mais au final, il y a un haut degré de conformité à ce que je propose. C’est très satisfaisant pour toutes les institutions.
L’interview a été menée en anglais.

 

REF. : 20100429STO73777

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Protéger les défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leur action

Droits de l’homme –

 

 

Améliorer la visibilité de l’action des défenseurs des droits de l’homme et permettre la délivrance par l’UE de visas d’urgence pour les aider à échapper aux régimes oppressifs, sont les objectifs d’une résolution de la sous-commission des droits de l’homme, approuvée par la commission des affaires étrangères. La résolution condamne également avec force le recours aux nouveaux systèmes de surveillance des activités des défenseurs des droits de l’homme dans leur pays d’origine.

Tout en se félicitant de l’action inestimable menée par les défenseurs des droits de l’homme, les députés soulignent l’importance de ne pas définir trop précisément ce qu’il faut entendre par « défenseur des droits de l’homme », car cela pourrait rendre leur protection plus difficile.
Qui peut-être considéré comme un défenseur des droits de l’homme?
Selon une déclaration des Nations Unies de 1998, par défenseur des droits de l’homme, il faut entendre toute personne agissant, individuellement ou en association avec d’autres, pour promouvoir ou protéger les droits de l’homme par des voies pacifiques. D’autres termes tels que « militant », « spécialiste », « rédacteur » sont également utilisés dans le contexte des droits de l’homme. Il n’y a pas de définition précise de ce qu’est ou pourrait être un défenseur des droits de l’homme. La déclaration des défenseurs des droits de l’homme fait référence à des « individus, groupes et associations …. [contribuant] … à l’élimination effective de toutes les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples et des personnes ».
Mesures concrètes destinées à protéger les défenseurs des droits de l’homme: visas d’urgence et asile
Étant donné que les risques que peuvent encourir les défenseurs des droits de l’homme dans leur propre pays, les députés demandent instamment aux États membres de délivrer des visas d’urgence pour ces personnes, et pour leur famille, et de leur accorder une protection temporaire et l’asile en Europe. Ces mesures de soutien pourraient inclure l’octroi de moyens financiers, une aide aux activités liées aux droits de l’homme, la possibilité de suivre des cours dans les universités européennes, ainsi que des cours de langues. Les députés demandent à la Haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité de finaliser un programme européen de protection et d’asile d’ici la fin 2010, à mettre en œuvre en 2011.
Conséquences des nouvelles technologies pour les défenseurs des droits de l’homme
L’UE doit « dénoncer et réprimander systématiquement les entreprises internationales qui fournissent des technologies de surveillance à des régimes oppressifs, facilitant ainsi la persécution et l’arrestation de défenseurs des droits de l’homme » indique la proposition de résolution de la présidente Heidi Hautala (Verts/ALE, FI), adoptée ce mercredi.
Les nouvelles avancées technologiques et leurs conséquences pour les défenseurs des droits de l’homme doivent être évaluées; quant aux résultats, ils doivent être incorporés dans les programmes européens liés aux droits de l’homme et à leurs défenseurs, ajoutent les députés.
Renforcer la visibilité des défenseurs des droits de l’homme
Pour renforcer la visibilité des défenseurs des droits de l’homme, la Haute représentante de l’UE et les commissaires européens ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, devraient rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils sont en déplacement dans les pays tiers, indiquent les députés.
La société civile doit être plus largement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l’homme avec les pays tiers, l’attention du public doit être attirée sur les cas particuliers, et les noms des défenseurs des droits de l’homme doivent être rendus publics pour autant que cela ne les mette pas en danger, souligne le texte.
Réseau Sakharov – une plateforme de soutien à la défense des droits de l’homme
Les députés ont l’intention de développer des instruments permettant d’exploiter le réseau Sakharov (lancé en décembre 2008 à l’occasion du 20^e anniversaire du Prix Sakharov), pour contribuer à fournir un appui durable aux défenseurs des droits de l’homme. Ils se sont également dits préoccupés par les violations des droits de l’homme subies par certains lauréats du Prix Sakharov.
Accorder une attention spéciale aux groupes vulnérables
La politique européenne des droits de l’homme doit inclure des actions ciblées au bénéfice des femmes qui défendent les droits de l’homme et d’autres groupes particulièrement vulnérables, tels les journalistes et les personnes qui œuvrent à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, des droits de l’enfant et des minorités, y compris les minorités religieuses et linguistiques, les peuples indigènes et les personnes homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles.
Prochaine étape
Le rapport Hautala, approuvé à une large majorité en commission parlementaire, sera probablement mis au vote à la session plénière du mois de juin, au cours de laquelle la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission, M^me Ashton, devrait présenter le Rapport annuel sur les droits de l’homme.
Sous la présidence de: Gabriele Albertini (PPE, IT)

 

REF. : 20100426IPR73495

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Quelles modalités pour la démocratie directe Européenne?

Droits des citoyens –

          

 

Parmi les innovations du Traité de Lisbonne se trouve – et c’est une première – un instrument de démocratie directe au niveau européen. L’ « initiative citoyenne » permet à un million de citoyens de demander à la Commission européenne de faire une proposition législative sur un sujet précis. Néanmoins, les modalités précises d’un tel instrument doivent être précisées. C’est l’objet d’un débat cet après-midi au Parlement européen.

Si le Traité de Lisbonne consacre le droit pour les citoyens européens de soumettre une pétition enjoignant la Commission européenne à proposer un projet de loi au niveau européen, il ne définit en rien la façon concrète dont cela doit se dérouler. C’est aujourd’hui l’objet de débats entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen.
Un Livre vert de la Commission européenne a déjà soulevé un certain nombre de questions. « Il faut garantir le sérieux d’un tel instrument tout en en facilitant l’accès », résume l’Italien Carlo Casini (Parti populaire européen), président de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, qui estime que « le peuple européen est plus que la somme des citoyens nationaux ».Voici les différentes questions qui se posent aujourd’hui.
Combien d’Etats membres représentés ? Selon le Traité de Lisbonne, les signataires d’une initiative citoyenne  doivent venir « d’un nombre significatif d’Etats membres ». Que faut-il comprendre par là ? En 2009, le Parlement européen avait proposé un quart des Etats membres (soit sept actuellement). La Commission propose un tiers, soit actuellement neuf Etats.
Faut-il autoriser les pétitions sur internet ? Les organisations non-gouvernementales et la société civile le demandent. La Commission européenne rechigne, invoquant la difficulté à vérifier l’authenticité des signatures.
Quand déterminer la recevabilité d’une initiative citoyenne ? Avant même que les signatures ne soient recueillies ou bien après ? Le Parlement européen avait proposé que la vérification légale de la recevabilité de la demande soit effectuée en amont, alors que les considérations politiques devraient être débattues après.
Comment vérifier les signatures ? Le commissaire européen Maroš Šefčovič propose des règles communes pour la récolte, la vérification et l’authentification des signatures. En revanche, la vérification en elle-même serait du ressort des autorités nationales de chaque pays.
La question sera abordée ce mercredi 24 mars en séance plénière. La Commission devrait soumettre une proposition de mise en œuvre de l’initiative citoyenne le 31 mars. Les Etats membres et le Parlement européen devront ensuite l’adopter dans les mêmes termes. Elle sera probablement opérationnelle début 2011.

 

REF. : 20100323STO71223

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Le Parlement européen rêve de Carla Bruni pour attirer les électeurs

 

 Et si des célébrités comme « Carla Bruni ou des stars du football » se présentaient un jour au Parlement de Strasbourg comme candidats pan-européens ? Une proposition en ce sens, visant à lutter contre l’abstention chronique, a été dévoilée lundi.
L’eurodéputé libéral britannique Andrew Duff, rapporteur sur la réforme des élections pour le Parlement européen, envisage plusieurs propositions potentiellement iconoclastes.

La principale consisterait à créer une circonscription pan-européenne sur laquelle 25 députés supplémentaires seraient élus, portant le nombre des eurodéputés à 776, a-t-il expliqué lundi devant un groupe de journalistes.
Actuellement, les députés européens sont élus sur des circonscriptions de leur pays respectifs. Résultat: les enjeux nationaux prennent le pas sur les questions européennes, les électeurs ne savent pas ou peu pour qui et pourquoi ils votent, et le taux d’abstention ne cesse de grimper, scrutin après scrutin.
Le taux de participation a atteint un niveau historiquement bas en juin 2009, à 43,1%.
Aux yeux d’Andrew Duff, des candidats pan-européens pourraient permettre de lutter contre la désaffection des électeurs en remettant les questions européennes au premier plan. A condition d’être un peu connus.
« Il pourrait y avoir Carla Bruni ou des stars du football! », a lancé le rapporteur. Les candidats d’un nouveau type « pourraient aussi venir de l’extérieur du monde politique. Je ne vois pas de problème à épicer un peu le scrutin avec des stars de la musique ou du football, cela rapproche les gens » de la politique, a-t-il ajouté.
Sa proposition prévoit que les électeurs disposent à l’avenir de deux voix, une pour un candidat dans leur pays, et une autre pour les candidats pan-européens.
« On ne peut pas se désintéresser de la faible participation aux élections européennes », a-t-il argumenté. Si rien n’est fait, « la crédibilité de l’Union européenne sera remise en cause », a-t-il dit.
Sa proposition n’est que le début d’un long processus de négociations avec les Etats de l’UE et les Parlements nationaux. Elle vise à introduire des réformes à temps pour les élections européennes de 2014.

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