Marie-Arlette Carlotti : « Prendre en compte les situations personnelles à la CAF »

Marie-Arlette Carlotti : « Prendre en compte les situations personnelles à la CAF »

Le Point.fr-

La ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion estime « qu’il est indispensable d’accompagner les allocataires de manière continue ».

 

 

 

 

Marie-Arlette Carlotti.©       ALFRED /       SIPA

 

La ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a appelé lundi à prendre en compte les situations personnelles des personnes en difficulté, après la mort d’un quinquagénaire qui s’était immolé à la Caf (Caisse d’allocations familiales) de Mantes-la-Jolie (Yvelines). « Ce drame nous rappelle qu’il est important d’éviter toute rupture dans le suivi des personnes et qu’il est indispensable d’accompagner chacun de manière continue », a déclaré la ministre, dans un communiqué. « Les situations personnelles, aussi complexes que diverses, doivent être prises en compte afin d’apporter un soutien aux personnes en difficultés », ajoute la ministre, sans viser, semble-t-il, le personnel de la Caf.

« En première ligne face à ces difficultés sociales, le personnel de la Caf a rempli sa mission avec sérieux et compétence », a-t-elle précisé. Privé de RSA depuis mai, l’allocataire de 51 ans, à qui on réclamait pour la quatrième fois des pièces justificatives complémentaires, s’était aspergé le 8 août d’un produit inflammable et y avait mis le feu au moment où il avait un entretien avec un conseiller pour évoquer sa situation. Souffrant de sérieuses brûlures, le quinquagénaire avait été admis à l’hôpital Saint-Louis à Paris où il a succombé à ses blessures dimanche matin.

La « souffrance des chômeurs »

C’est la deuxième réaction gouvernementale à propos de cet acte désespéré après un premier communiqué, le 8 août, de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine. Pour sa part, le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) a estimé que « la souffrance des chômeurs et personnes en situation de précarité « n’est pas prise en compte sérieusement par les pouvoirs publics ». Il en veut pour preuve que les réactions officielles « ont toutes insisté sur ‘une situation personnelle difficile' ».

« Or, cet acte dramatique ne peut être interprété comme un cas isolé : service public débordé, règles injustes ou incompréhensibles, difficultés de communication entre agents et usagers sont le quotidien de beaucoup de personnes confrontées au chômage et à la précarité », ajoute l’association. « Des deux côtés du guichet, la pression sociale est devenue insupportable, dans le silence des pouvoirs publics », a conclu le MNCP qui a sollicité une rencontre avec la ministre des Affaires sociales. Fermée au public depuis le drame, l’agence de la Caf de Mantes-la-Jolie doit rouvrir au public jeudi.

La Gazette de Puteaux:

Voilà un Gouvernement qui agit, en prenant en considération les familles  qui ont des problèmes avec les CAF, car elles sont très nombreuses à rencontrées des difficultés avec les CAF, et il faut se battre  souvent longtemps, pour que sont problèmes soit pris en considération dans le dossier.

 

 

Read Full Post »

Budget – Matignon annonce qu’il a envoyé les lettres-plafond aux ministres

Budget – Matignon annonce qu’il a envoyé les lettres-plafond aux ministres

Le Point.fr-

Ces directives fixent le montant global maximum attribué à chaque ministère pour la période 2013-2015.

 

 

 

Le Premier ministre avait fixé des objectifs de baisse des dépenses de fonctionnement de 7 % entre 2012 et 2013 et de 2,5 % par an des effectifs publics, hors éducation, justice, police et gendarmerie, d’ici 2015.©       DAMIEN MEYER /       AFP

Jean-Marc Ayrault a adressé à chacun des membres du gouvernement « les lettres-plafond » qui fixent le montant global maximum attribué à leur ministère pour la période 2013-2015, a annoncé jeudi Matignon. Le Premier ministre « a arbitré les budgets alloués à chacun des ministères pour la période 2013-2015 » et « vient d’adresser aux ministres les lettres plafond qui fixent les autorisations de dépenses de chaque mission de l’État pour cette période », écrivent ses services dans un communiqué. « Conformément aux orientations définies par le Premier ministre le 28 juin, les dépenses de l’État pour les années 2013 à 2015 sont stabilisées en valeur au niveau de la loi de finances pour 2012. Afin d’assurer cette stabilisation, des efforts ont été demandés à tous les ministères. Les dépenses de fonctionnement de l’État, en particulier, sont réduites », poursuit le texte.

Le budget 2013-2015 « s’inscrit dans une stratégie de redressement des comptes publics et traduit les grandes priorités du gouvernement : environ 40 000 postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité seront créés sur trois ans », rappelle Matignon. Dans les lettres de cadrage envoyées fin juin aux ministères, le Premier ministre avait fixé des objectifs de baisse des dépenses de fonctionnement de 7 % entre 2012 et 2013 et de 2,5 % par an des effectifs publics, hors éducation, justice, police et gendarmerie, d’ici 2015.

Une fois les lettres-plafond reçues, chaque ministère doit procéder à la répartition de l’enveloppe globale de crédits entre les différents postes budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront présentés dans la deuxième quinzaine de septembre au conseil des ministres avant d’être examinés au Parlement, rappelle encore Matignon.

Read Full Post »

Restauration: le gouvernement ne touchera pas à la TVA à 5,5%

 

Restauration: le gouvernement ne touchera pas à la TVA à 5,5%

 

 

//

Baisse des prix infime, création d’emplois faible, manque à gagner pour l’Etat… Malgré les critiques qui se multiplient un an tout juste après la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration, le gouvernement a décidé de maintenir le cap.  La ministre de l’Economie, Christine Lagarde a affirmé mardi matin que le gouvernement ne toucherait pas à cet avantage fiscal, malgré la politique actuelle de réduction du nombre de niches fiscales.

//  

Alors que le gouvernement met les ministres au régime sec, la perte de revenu colossale pour l’Etat provoquée par cette baisse de la TVA n’en finit pas de provoquer des remous. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée, Gilles Carrez (UMP), parle d’un «démantèlement des ressources fiscales de l’Etat». Le manque à gagner s’élève à 2,35 milliards d’euros par an. Même certains restaurateurs sont convaincus de l’inutilité de la mesure. Ainsi, Xavier Denamur, un restaurateur parisien, a écrit un texte intitulé «L’omelette qui valait trois milliards…par an» qui dénonce l’inefficacité de la mesure.

Seul un restaurateur sur deux aurait baissé ses prix.  Pour les consommateurs, l’impact sur les prix reste infime. Le gouvernement tablait sur une baisse des prix de 3%. Selon l’INSEE, elle ne serait que de 1,5%. L’UFC-Que choisir confirme cette tendance. Seul un restaurateur sur deux aurait baissé ses prix. «J’ai baissé les prix de toutes mes boissons, d’un plat – celui que je vends le plus, l’entrecôte -, d’une entrée et d’un dessert», «mais je suis le seul dans le quartier» parmi les indépendants, affirme l’un d’eux.

Une mesure qui a permis au secteur de «sortir la tête de l’eau». Les restaurateurs, eux, estiment que la réduction de la TVA a surtout permis d’éviter les faillites. «On a pu conserver nos entreprises. On courait vraiment à la catastrophe», explique un restaurateur du IIe arrondissement de Paris. Selon les syndicats, un tiers de la profession était en difficulté avant la baisse de la TVA. La mesure du gouvernement de François Fillon n’a donc pas eu les effets escomptés, même si elle a permis au secteur de la restauration de sortir la tête de l’eau. 

 

Leparisien.fr

Read Full Post »

PRIMES – Les « bons » préfets récompensés

 lepoint.fr

ADMINISTRATION

PRIMES – Les « bons » préfets récompensés

Avec agence

Des primes aux résultats « en fonction de critères édictés par le gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d’aide à l’emploi » sont versées « très discrètement » aux préfets et sous-préfets depuis fin 2009, révèle lundi le journal Aujourd’hui en France/Le Parisien. « Si tous les critères sont remplis, la prime peut alors atteindre 41 000 euros pour un sous-préfet et 66 000 euros pour un préfet », précise le quotidien.

Ces primes versées par l’État s’ajoutent aux salaires perçus par les hauts fonctionnaires. Selon le quotidien, « un préfet touche en moyenne 8 000 euros par mois », tandis que « le traitement d’un sous-préfet à sa sortie de l’école est fixé à 3 600 euros » et peut atteindre près de 7 000 euros en fin de carrière. « Les primes sont un moyen de récompenser ces grands serviteurs de l’État. C’est un peu du système libéral que l’on introduit dans la fonction publique, mais ces primes sont encadrées et répondent à des règles de transparence et d’équité », explique la sous-direction du corps préfectoral dans les colonnes du quotidien. Mais certains dénoncent les effets pervers de cette gratification. Interrogé sur ce sujet par le journal, Olivier Boisteaux, responsable du syndicat indépendant des commissaires de police, estime qu’il s’agit du « système des bonus bancaires appliqué à la fonction publique » et pense que « ce système de primes pourrait pousser les fonctionnaires à falsifier les statistiques ».

Le ministère se défend d’avoir créé un « bonus »

Le ministère de l’Intérieur a, au contraire, déclaré lundi que les primes aux résultats accordées aux préfets et sous-préfets « ne sont pas des bonus » et sont encadrées par un décret datant de 2008. Il ne s’agit pas de bonus comparables à ce qui existe dans la finance, car ce ne sont pas des sommes supplémentaires », a assuré le ministère. « Il s’agit de primes déjà existantes », a-t-il ajouté, « antérieurement attribuées de façon uniforme et désormais réparties en fonction de la manière de servir et des résultats obtenus », comme le prévoit, selon lui, un décret du 6 novembre 2008. « Cette politique de primes de fonctions et de résultats (PFR) est actuellement généralisée à tous les cadres dirigeants de la fonction publique, conformément aux instructions du président de la République et du Premier ministre », a-t-il ajouté.

Le ministère a, par ailleurs, souligné que « les chiffres cités dans l’article sont des montants maximaux » et « sont bien supérieurs aux primes moyennes effectivement versées ». « Les sommes concernées sont, par ailleurs, intégralement soumises à l’impôt sur le revenu », a encore dit le ministère. Selon l’arrêté publié avec ce décret, ces primes peuvent s’échelonner annuellement de 8 250 euros, pour un sous-préfet à 28 164 euros pour un préfet. Le ministère a également précisé que « le nombre de reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière ne figure pas parmi (les) critères ».

Read Full Post »

Les papiers d’identité seront plus faciles à obtenir

Brice Hortefeux et Bernard Kouchner ont signé, le 4 mars dernier, une circulaire destinée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls visant à faciliter les démarches administratives pour obtenir un passeport ou une carte d’identité nationale.

Qu’il s’agisse d’un renouvellement, d’une demande, d’une perte ou d’un vol de passeport ou de carte d’identité, les démarches administratives sont radicalement simplifiées pour l’ensemble des citoyens. Désormais, la présentation de la carte d’identité sécurisée permet d’obtenir un passeport et la présentation d’un passeport électronique ou biométrique suffit pour obtenir une carte d’identité.

Ce changement de règles met un terme aux anciennes pratiques des services administratifs. Jusqu’ici, les procédures auprès des guichets préfectoraux et des services consulaires étaient cloisonnées. Ainsi, pour leur première demande ou pour un renouvellement de carte d’identité, les citoyens français rencontraient de nombreux obstacles, notamment, celui de prouver leur nationalité, pour peu qu’ils soient nés à l’étranger ou de parents étrangers.

Les démarches sont modifiées suivant trois principes :

• les deux documents, la carte d’identité et le passeport sont maintenant interchangeables. La présentation d’une carte d’identité « plastifiée » permet d’obtenir un passeport et la présentation du passeport électronique ou biométrique est suffisante pour obtenir une carte d’identité nationale ;
• les démarches à accomplir pour un renouvellement sont allégées. La présentation de la carte d’identité plastifiée ou du passeport biométrique suffit pour renouveler le titre. La nationalité n’a plus à être vérifiée. Les délais d’obtention sont donc raccourcis et il n’est plus demandé à l’usager de fournir un acte d’état civil comme c’était le cas auparavant ;
• si la vérification de la nationalité reste nécessaire, l’administration doit réclamer les preuves de nationalité les plus faciles à obtenir. La saisine du greffe du tribunal d’instance reste une solution de dernier recours et tout à fait exceptionnelle.
  

  ---

  En savoir plus sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un passeport biométrique ou une carte d’identité,

• Demande d’obtention d’un passeport biométrique pour les personnes majeures
  <!–

  Title

  last updated: 22/07/2004 16:01

  –><!–

  Title

  –>

  <!–

  –>

  Mis à jour le : 02/04/2010 15:14

  Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française.

  Durée de validité : 10 ans

  Coût : 86 euros
  Dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement
  Le timbre fiscal peut être acheté :
  – dans un bureau de tabac,
  – dans une trésorerie,
  – dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

  A noter : Si les photos sont réalisées en mairie grâce à une station d’acquisition de demande de passeport, le tarif est de 89 EUR.

  Dépôt de la demande : Le demandeur doit déposer en personne sa demande.

  Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur :

  – dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique (plus de 2 000) et à Paris dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du  12 quai de Gesvres (75004 Paris).
  Si votre mairie n’est pas équipée pour délivrer les passeports biométriques, elle vous indiquera dans quelle commune vous pourrez déposer votre demande.

  – dans les représentations diplomatiques de la France à l’étranger équipées d’une station biométrique..

  Première demande

  Renouvellement

  En cas de perte ou de vol

  Pièces à fournir :

   

  PREMIERE DEMANDE
  Vous ne possédez ni passeport ni carte nationale d’identité	Vous n’avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d’identité sécurisée	Vous n’avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d’identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans
  Pièces requises
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage
  	La carte nationale d’identité sécurisée dont le demandeur est déjà titulaire	La carte nationale d’identité dont le demandeur est déjà titulaire
  Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas

   

  RENOUVELLEMENT
  Vous possédez déjà un passeport sécurisé	Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis moins de deux ans ou vous avez une carte nationale d’identité sécurisée	Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis plus de deux ans et vous n’avez pas de carte nationale d’identité sécurisée
  Pièces requises
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  		Un justificatif d’état civil si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans
  L’ancien passeport sécurisé dont le renouvellement est demandé	La carte nationale d’identité sécurisée ou le passeport non sécurisé	L’ancien passeport
  		Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

   

  DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL
  Le passeport perdu ou volé est un passeport biométrique ou le passeport perdu ou volé était valide ou périmé depuis moins de deux ans	Vous pouvez présenter une carte nationale d’identité sécurisée ou une CNI non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans	Le passeport perdu ou volé était périmé depuis plus de deux ans et vous ne pouvez pas présenter de carte nationale d’identité sécurisée
  Pièces requises
  Déclaration de perte ou de vol	Déclaration de perte ou de vol	Déclaration de perte ou de vol
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  		Un justificatif d’état civil du demandeur si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans
  	Carte nationale d’identité
  		Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

   

  Délais d’obtention :
  Les délais d’obtention sont variables en fonction du lieu géographique de la demande. Vous êtes avertis de sa disponibilité par courrier électronique ou postal, par SMS ou par téléphone.

  Remise du passeport :
  Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet. Lors d’un renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien.

  Cas de remplacement gratuit du passeport

  Principe
  Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :
  – le titulaire a changé d’état civil ou s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage,
  – le titulaire a changé d’adresse, 
  – le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
  – l’administration a commis une erreur lors de son établissement,
  – le titulaire possède un passeport ancien modèle (dit « Delphine ») délivré par les autorités après le 25 octobre 2005 et s’il apporte la preuve, par tout justificatif, d’un déplacement à venir pour les Etats-Unis ou d’un transit à venir par les Etats-Unis.
  Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires.

  Instruction de la demande :
  Les démarches peuvent être effectuées dans l’une des 2 000 mairies équipées sur le territoire français, dans les antennes de la préfecture de police si vous habitez Paris et dans les représentations diplomatiques de la France à l’étranger équipées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur.

  Formalités :
  Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport, hormis le timbre fiscal dont le demandeur n’a pas à s’acquitter.

  Durée de validité :
  Identique à la durée restant à courir sur le passeport remplacé.

  Cas particulier :
  Si le demandeur a déjà procédé à l’échange de son passeport ancien modèle (dit « Delphine ») délivré après le 25 octobre 2005, par un passeport électronique, et qu’il a payé par deux fois le droit de timbre, il peut demander à la direction départementale des services fiscaux ou à la trésorerie la restitution du droit de timbre de 60 EUR payé pour le passeport « Delphine ».

  Le nom sur le passeport

  Principe
  Le passeport est établi au nom de famille. En cas d’usage du nom d’un seul des parents comme nom de famille, il peut être demandé de faire figurer, à côté de celui-ci, à la rubrique « nom d’usage », le nom de l’autre parent.

  Pièces à fournir suite à une modification d’état-civil
  Joindre à la demande de passeport :
  – un formulaire de demande rempli et signé,
  – deux photographies d’identité de format de 35 x 45 mm identiques et parfaitement ressemblantes de face et tête nue,
  – une copie intégrale de son acte de naissance ou, à défaut, si sa production est impossible,
  – une copie intégrale de son acte de mariage.

  Personne mariée
  Le nom du conjoint peut figurer sur demande avant ou après le nom de famille à la rubrique « nom d’usage ». Il peut également être demandé de le faire précéder de la mention époux (se) X.

  Personne divorcée
  Pour conserver le nom de l’ex-conjoint, il faut en être autorisé. Joindre dans ce cas à la demande de passeport une demande manuscrite d’autorisation d’utilisation du nom de l’ex conjoint comme nom d’usage et présenter une pièce justificative (jugement de divorce ou autorisation de l’ex-conjoint).
  
  Personne veuve
  La mention : veuf X ou veuve X précédant le nom du conjoint peut être demandée. Joindre dans ce cas la copie de l’acte de décès du conjoint.

  Pièces à fournir pour une demande d’usage du nom de l’ex-conjoint
  – l’autorisation écrite de l’ex-conjoint,
  – l’extrait de la décision pour rupture de vie commune à la demande du conjoint ou du jugement ayant accordé le droit de porter le nom de l’ex-conjoint,
  – dans le cas d’accords tacites, toutes justifications prouvant que ce nom a été porté de manière continue.

• Demande d’obtention d’une carte d’identité pour les personnes majeures

  <!–

  Title

  last updated: 22/07/2004 16:01

  –><!–

  Title

  –>

  <!–

  –>

  Mis à jour le : 12/03/2010 16:01

  – Bénéficiaire : Vous devez  être de nationalité française et être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.

  – Durée de validité : 10 ans

  – Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande d’obtention d’une carte nationale d’identité (CNI) est gratuite.
  Dans le cadre d’un renouvellement, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de vol), le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.

  – Dépôt de la demande : La demande est rédigée sur un formulaire délivré en mairie uniquement. A Paris, la demande peut être effectuée dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du 12 quai de Gesvres (4ème arrondissement).

  – Vous devez vous présenter personnellement au guichet.

  Première demande

  Renouvellement

  En cas de perte ou de vol

  Pièces à fournir :

   

  PREMIERE DEMANDE
  Vous ne possédez ni carte nationale d’identité ni passeport	Vous ne possédez pas de carte d’identité mais vous avez un passeport sécurisé	Vous ne possédez pas de carte nationale d’identité mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans
  Pièces requises
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage
  	Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire	Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire
  Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas

   

  RENOUVELLEMENT
  Vous possédez déjà une carte nationale d’identité sécurisée	Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis moins de deux ans ou bien vous avez un passeport sécurisé	Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis plus de deux ans et vous n’avez pas de passeport sécurisé
  Pièces requises
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  		Un justificatif d’état civil si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
  L’ancienne carte nationale d’identité sécurisée dont le renouvellement est demandé	Le passeport sécurisé ou l‘ancienne carte d’identité cartonnée
  		Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

   

  DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL
  Votre CNI perdue ou volée était en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans	Vous pouvez présenter un passeport  sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans	Votre CNI perdue ou volée était périmée depuis plus de deux ans et vous ne pouvez présenter aucun passeport périmé depuis moins de deux ans
  Pièces requises
  La déclaration de perte ou de vol	La déclaration de perte ou de vol	La déclaration de perte ou de vol
  Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé	Le formulaire de demande CERFA complété et signé
  2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm	2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
  Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile	Un justificatif de domicile
  		Un justificatif d’état civil du demandeur si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
  	Passeport sécurisé en cours de validité
  		Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

   

  Informations pratiques pour les personnes majeures: où obtenir vos justificatifs ?
  – Etapes de délivrance :
  Votre demande, une fois complétée et vérifiée par l’agent de la mairie, est acheminée à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle elle est rattachée.
  Après instruction de votre dossier, les informations relatives à votre identité et à votre domicile font l’objet d’une saisie informatique en sous-préfecture ou préfecture. Parallèlement, la partie du formulaire de demande comprenant votre photographie et votre signature est transmise à l’unité de production.

  En fin de processus de fabrication, les cartes sont triées par destination et mises automatiquement sous pli en vue de leur expédition vers les mairies.

  – Délais d’obtention :
  Variables selon le lieu géographique de la demande. Si vous habitez dans un département métropolitain (à l’exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de son dossier, suivre votre demande par internet  (pièce disponible au guichet, en cours d’instruction…).
   
  – Remise de la CNI :
  La CNI vous sera remise  sur lieu de dépôt du dossier. Vous devrez restituer votre ancienne carte qui sera détruite.

  – Nom sur la CNI :
  La carte d’identité est établie au nom de famille. Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom » :

  SITUATION DU DEMANDEUR	PRINCIPE	PIECES A FOURNIR
  Tous les demandeurs	Possibilité de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité	Acte d’état civil faisant apparaître la double filiation
  Personne mariée	La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité)	Un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille avec filiation complète
  Personne divorcée	En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée	Jugement de la décision de justice (divorce, par exemple), mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou l’autorisation de l’ex-conjoint
  Personne veuve	La mention « veuf X ou veuve X » précédant le nom d’usage peut être demandée	Un extrait de l’acte du décès du conjoint ou le livret de famille avec filiation complète

Read Full Post »

Le Gouvernement entend lutter avec détermination contre les fraudes aux prestations sociales

Eric Woerth et Nadine Morano ont rendu publics les chiffres relatifs au recensement des fraudes aux prestations sociales estimées entre 540 et 808 millions d’euros.

Bien que touchant une minorité de personnes, la fraude aux prestations sociales porte sur des montants importants. En 2009, l’estimation des chiffres de la fraude varie entre 540 et 808 millions d’euros sur un total d’environ 60 milliards d’euros de prestations, soit entre 0,91 % et 1,36 % du total des prestations. Des fraudes qui seront recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans, précise le communiqué de presse.

La lutte contre la fraude sociale ou fiscale est une priorité. « Agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice », avait déclaré Eric Woerth lors du lancement de la campagne contre la fraude fiscale et sociale, en octobre dernier.

Accentuer et améliorer les contrôles

De nombreuses mesures ont été prises par la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales) depuis 2007 pour combattre ce phénomène. Le nombre de contrôleurs dédiés à la fraude, au sein de la Cnaf, a augmenté, il est aujourd’hui de 617. Pour mieux contrôler les déclarations de ressources des demandes de prestations familiales, la branche famille peut directement puiser ses informations à la Direction générale des finances publiques.

Des accords ont été passés afin que la Cnaf puisse avoir accès aux informations nécessaires aux contrôles de régularité. Afin d’éviter les fausses déclarations, les organismes peuvent désormais procéder à une évaluation des ressources au regard du train de vie. « Il leur est possible de demander directement, dans le cadre du droit de communication, des informations aux banques, aux opérateurs de téléphonie, à EDF-GDF, précise le communiqué. Pour lutter contre les fraudes aux allocations logement, les Caf peuvent vérifier la réalité de l’existence des logements loués en ayant accès aux fichiers de taxe foncière ou de taxe d’habitation auprès de l’administration fiscale.

Une coordination nationale de lutte contre les fraudes

Sous l’égide du Comité national de lutte contre la fraude, un réseau dédié avec un maillage en région a été mis en place avec les comités de lutte contre la fraude. Leur mission : « améliorer la connaissance réciproque entre les services, organiser les opérations conjointes, proposer des formations et partager les expériences afin d’améliorer la lutte contre les fraudes », précise le communiqué du Conseil des ministres du 24 mars 2010.

Enfin, les sanctions ont été renforcées avec un relèvement du plafond de pénalité : quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 11 436 euros. De plus, l’instauration d’une pénalité plancher a été créée en cas

Read Full Post »

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

 

Le conseil des ministres a adopté, mercredi 19 mai, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public présenté par Michèle Alliot-Marie. Ce texte prévoit une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté en cas de méconnaissance de cette interdiction. « C’est en conscience que le Gouvernement choisit la voie qui a été définie ce matin. C’est en conscience que chacun devra décider s’il l’approuve » a indiqué Nicolas Sarkozy au cours du Conseil des ministres.

« Communiqué du Conseil des ministres du 19 mai 2010

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte à ces règles qui permettent le « vivre ensemble », à la dignité de la personne et à l’égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l’espace public. Il existe à cet égard un très large consensus, ainsi que l’a mis en évidence l’adoption par l’Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.
La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine.
Le projet de loi prévoit que la mesure d’interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral.
Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l’institution d’un délit spécifique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, il s’agit de lutter contre cette forme nouvelle d’asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol. »

Read Full Post »

Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Elaborée en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres, elle poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.

Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet.

Le projet de loi comprend les mesures suivantes :

• le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de « soins », ouvrant la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires selon l’avis médical ; l’introduction d’une période « d’observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète après le prononcé de la mesure, permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée ;
• la simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique ;
• la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande ;
• la création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires visant à améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui ;
• la suppression des sorties d’essai. Seules des sorties de courte durée d’une durée de 12 heures maximum subsistent ;
• l’institution d’un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) ayant notamment pour mission de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été
  hospitalisés en unité de malades difficiles ;
• une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.

Read Full Post »

La retraite à 63 ans en 2030?

Par:Maud Vallereau

Nicolas Sarkozy réfléchirait à l’éventualité de reporter l’âge légal de la retraite à 61 ans en 2015, 62 ans en 2020 et 63 ans en 2030.

Nicolas Sarkozy réfléchirait à l’éventualité de reporter l’âge légal de la retraite. 

 

Photo : AFP 

Alors que les discussions sont engagées entre les syndicats et le gouvernement sur l’épineuse réforme des retraites, l’Elysée aurait de son côté bien avancé sur le sujet. Avancé donc, l’âge légal de départ à la retraite. Selon Le Monde.fr, citant des « sources concordantes », Nicolas Sarkozy réfléchirait à l’éventualité de reporter cet âge à 61 ans en 2015 , 62 ans en 2020 et 63 ans en 2030. Les générations nées à partir de 1967 devraient donc attendre 63 ans pour avoir le droit de partir en retraite.

Si, « pour des raisons politiques » écrit le site, l’âge légal du départ n’était pas remis en cause, l’idée serait de vider la barrière des 60 ans de sa substance. Deux hypothèses seraient alors envisagées.

Une première consisterait à renforcer la réforme Fillon, en allongeant les trimestres de cotisation. La seconde, qui verrait la mise en place d’une décote dissuasive pour les salariés choisissant de partir en retraite avant les 61, 62 et 63 ans, n’obtiendrait cependant pas les faveurs du ministre du travail, Eric Woerth.

Citant un proche de Nicolas Sarkozy selon lequel le débat ne serait pas encore « tranché », le site du Monde avance l’Elysée serait en revanche contre l’idée d’aligner le système de retraite des fonctionnaires du public sur le privé. Un système qui prend actuellement en compte les six derniers mois de traitement hors primes pour les fonctionnaires du public et les 25 meilleures années de salaire des travailleurs du privé.

Quant à la réforme Fillon, qui prévoit l’allongement de la durée de cotisation-retraites d’un trimestre par an, elle devrait être maintenue. Actuellement et depuis 1983, un salarié doit atteindre l’âge minimum de 60 ans pour pouvoir prendre sa retraite. S’il n’a pas suffisamment cotisé, il subit une décote de sa pension ou peut travailler plus longtemps. En 2009, l’âge de la mise à la retraite d’office avait été reporté à 70 ans.

Read Full Post »

Numérique à l’école:Chatel veut combler le retard

Charlotte Menegaux (lefigaro.fr) avec AFP

À Élancourt, dans les Yvelines, toutes les écoles sont équipées de tableaux interactifs et d’environnements numériques de travail. Crédits photo : Nicolas TAVERNIER/REA Crédits photo : Nicolas TAVERNIER/REA

Le ministre de l’Education a reçu lundi un rapport qui préconise qu’un milliard d’euros soit dépensé pour introduire efficacement l’informatique dans tous les établissements scolaires.

«Je souhaite que d’ici avril, je puisse présenter un plan très ambitieux, pluriannuel, pour que le numérique soit le quotidien de nos élèves», a lancé le ministre de l’Education, Luc Chatel, lundi matin. Il s’exprimait après la remise du rapport sur la promotion des nouvelles technologies à l’école par le député (UMP) des Yvelines et maire d’Elancourt, Jean-Michel Fourgous.

L’élu propose 70 mesures concrètes pour que la France «rattrape son retard» dans le domaine. Les exemples qu’il donne en préambule de son rapport sont sans appel : quand la France compte 8 ordinateurs pour 100 élèves au primaire, le Royaume-Uni en compte 17. Au secondaire on est à 16 contre 33. Pire encore : on est passé de 16 ordinateurs pour 100 élèves au collège en 2008 à 13 en 2009.

Le député en est persuadé : il n’y a plus de débat quant à l’effet positif des nouvelles technologies sur les élèves. Selon lui, pas de doute, «les Tice (technologies de l’information et de la communication, NDLR) accroissent la motivation des élèves, leur concentration, leur participation en classe. Ce sont des outils de lutte contre l’ennui à l’école, contre l’absentéisme, et au final contre l’échec scolaire». Et Jean-Michel Fourgous d’aligner les résultats : en compréhension de l’écrit la France est 17ème quand la Finlande est 1ère et le Royaume-Uni 13ème; en culture scientifique on est 19ème et nos voisins 2ème et 13ème.

«Des ambassadeurs du numérique»

 

Première recommandation du rapport : former les enseignants à la culture numérique. «Jusque-là, 80% des crédits étaient consacrés aux équipements, 20 % à la formation, nous proposons d’arriver à 50/50», explique Jean-Michel Fourgous. Il plaide en particulier pour que soient formés, «avant fin 2010, 6.000 ambassadeurs du numérique» qui seront chargés de gérer et d’accompagner la nouvelle organisation dans les établissements.

Deuxième mesure concrète : «équiper au numérique tous les établissements scolaires». Le rapport préconise d’abord de «connecter en haut débit 100% des établissements scolaires» et de «les équiper de tableaux numériques interactifs». Ces tableaux commandés par écran tactile offrent toutes les possibilités d’un ordinateur connecté à Internet.

Ressources

 

Un fonds de ressources numériques et de manuels interactifs pourrait également être créé. Pour ce faire, il préconise par exemple de «baisser la TVA à 5,5% pour le numérique pédagogique». «Généraliser les équipements pour l’apprentissage des langues et des sciences expérimentales» et «généraliser la baladodiffusion (en podcasts) et la visioconférence pour la pratique orale des langues» sont aussi des mesures envisagées dans le rapport.

Celui-ci suggère par ailleurs de «développer les espaces numériques de travail», à savoir les outils Intranet pour faciliter les relations écoles-familles (cahier de textes, cahier de liaison). Jean-Michel Fourgous plaide en outre pour «développer l’apprentissage du clavier en primaire» et pour «créer des modules facultatifs et progressifs ‘informatique et société du numérique’ en collège et lycée».

Mais ces mesures ont un coût. Le député évalue leur mise en œuvre à «un milliard d’euros voire au-delà». Cette dépense devra de toute façon être répartie entre Etat et collectivités territoriales, a-t-il observé. Luc Chatel, qui juge ces propositions «intéressantes», envisage d’utiliser les ressources du grand emprunt. Pour l’heure, aucune décision n’est encore prise.

Read Full Post »