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Archive for the ‘Infos du Gouvernement’ Category

Marie-Arlette Carlotti : « Prendre en compte les situations personnelles à la CAF »

Le Point.fr-

La ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion estime « qu’il est indispensable d’accompagner les allocataires de manière continue ».
 
 
 
 

Marie-Arlette Carlotti.©       ALFRED /       SIPA

 

La ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a appelé lundi à prendre en compte les situations personnelles des personnes en difficulté, après la mort d’un quinquagénaire qui s’était immolé à la Caf (Caisse d’allocations familiales) de Mantes-la-Jolie (Yvelines). « Ce drame nous rappelle qu’il est important d’éviter toute rupture dans le suivi des personnes et qu’il est indispensable d’accompagner chacun de manière continue », a déclaré la ministre, dans un communiqué. « Les situations personnelles, aussi complexes que diverses, doivent être prises en compte afin d’apporter un soutien aux personnes en difficultés », ajoute la ministre, sans viser, semble-t-il, le personnel de la Caf.

« En première ligne face à ces difficultés sociales, le personnel de la Caf a rempli sa mission avec sérieux et compétence », a-t-elle précisé. Privé de RSA depuis mai, l’allocataire de 51 ans, à qui on réclamait pour la quatrième fois des pièces justificatives complémentaires, s’était aspergé le 8 août d’un produit inflammable et y avait mis le feu au moment où il avait un entretien avec un conseiller pour évoquer sa situation. Souffrant de sérieuses brûlures, le quinquagénaire avait été admis à l’hôpital Saint-Louis à Paris où il a succombé à ses blessures dimanche matin.

La « souffrance des chômeurs »

C’est la deuxième réaction gouvernementale à propos de cet acte désespéré après un premier communiqué, le 8 août, de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine. Pour sa part, le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) a estimé que « la souffrance des chômeurs et personnes en situation de précarité « n’est pas prise en compte sérieusement par les pouvoirs publics ». Il en veut pour preuve que les réactions officielles « ont toutes insisté sur ‘une situation personnelle difficile' ».

« Or, cet acte dramatique ne peut être interprété comme un cas isolé : service public débordé, règles injustes ou incompréhensibles, difficultés de communication entre agents et usagers sont le quotidien de beaucoup de personnes confrontées au chômage et à la précarité », ajoute l’association. « Des deux côtés du guichet, la pression sociale est devenue insupportable, dans le silence des pouvoirs publics », a conclu le MNCP qui a sollicité une rencontre avec la ministre des Affaires sociales. Fermée au public depuis le drame, l’agence de la Caf de Mantes-la-Jolie doit rouvrir au public jeudi.

La Gazette de Puteaux:

Voilà un Gouvernement qui agit, en prenant en considération les familles  qui ont des problèmes avec les CAF, car elles sont très nombreuses à rencontrées des difficultés avec les CAF, et il faut se battre  souvent longtemps, pour que sont problèmes soit pris en considération dans le dossier.

 

 

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Budget – Matignon annonce qu’il a envoyé les lettres-plafond aux ministres

Le Point.fr-

Ces directives fixent le montant global maximum attribué à chaque ministère pour la période 2013-2015.
 
 
 

Le Premier ministre avait fixé des objectifs de baisse des dépenses de fonctionnement de 7 % entre 2012 et 2013 et de 2,5 % par an des effectifs publics, hors éducation, justice, police et gendarmerie, d’ici 2015.©       DAMIEN MEYER /       AFP

Jean-Marc Ayrault a adressé à chacun des membres du gouvernement « les lettres-plafond » qui fixent le montant global maximum attribué à leur ministère pour la période 2013-2015, a annoncé jeudi Matignon. Le Premier ministre « a arbitré les budgets alloués à chacun des ministères pour la période 2013-2015 » et « vient d’adresser aux ministres les lettres plafond qui fixent les autorisations de dépenses de chaque mission de l’État pour cette période », écrivent ses services dans un communiqué. « Conformément aux orientations définies par le Premier ministre le 28 juin, les dépenses de l’État pour les années 2013 à 2015 sont stabilisées en valeur au niveau de la loi de finances pour 2012. Afin d’assurer cette stabilisation, des efforts ont été demandés à tous les ministères. Les dépenses de fonctionnement de l’État, en particulier, sont réduites », poursuit le texte.

Le budget 2013-2015 « s’inscrit dans une stratégie de redressement des comptes publics et traduit les grandes priorités du gouvernement : environ 40 000 postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité seront créés sur trois ans », rappelle Matignon. Dans les lettres de cadrage envoyées fin juin aux ministères, le Premier ministre avait fixé des objectifs de baisse des dépenses de fonctionnement de 7 % entre 2012 et 2013 et de 2,5 % par an des effectifs publics, hors éducation, justice, police et gendarmerie, d’ici 2015.

Une fois les lettres-plafond reçues, chaque ministère doit procéder à la répartition de l’enveloppe globale de crédits entre les différents postes budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront présentés dans la deuxième quinzaine de septembre au conseil des ministres avant d’être examinés au Parlement, rappelle encore Matignon.

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Restauration: le gouvernement ne touchera pas à la TVA à 5,5%

 
 

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Baisse des prix infime, création d’emplois faible, manque à gagner pour l’Etat… Malgré les critiques qui se multiplient un an tout juste après la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration, le gouvernement a décidé de maintenir le cap.  La ministre de l’Economie, Christine Lagarde a affirmé mardi matin que le gouvernement ne toucherait pas à cet avantage fiscal, malgré la politique actuelle de réduction du nombre de niches fiscales.

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Alors que le gouvernement met les ministres au régime sec, la perte de revenu colossale pour l’Etat provoquée par cette baisse de la TVA n’en finit pas de provoquer des remous. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée, Gilles Carrez (UMP), parle d’un «démantèlement des ressources fiscales de l’Etat». Le manque à gagner s’élève à 2,35 milliards d’euros par an. Même certains restaurateurs sont convaincus de l’inutilité de la mesure. Ainsi, Xavier Denamur, un restaurateur parisien, a écrit un texte intitulé «L’omelette qui valait trois milliards…par an» qui dénonce l’inefficacité de la mesure.

Seul un restaurateur sur deux aurait baissé ses prix.  Pour les consommateurs, l’impact sur les prix reste infime. Le gouvernement tablait sur une baisse des prix de 3%. Selon l’INSEE, elle ne serait que de 1,5%. L’UFC-Que choisir confirme cette tendance. Seul un restaurateur sur deux aurait baissé ses prix. «J’ai baissé les prix de toutes mes boissons, d’un plat – celui que je vends le plus, l’entrecôte -, d’une entrée et d’un dessert», «mais je suis le seul dans le quartier» parmi les indépendants, affirme l’un d’eux.

Une mesure qui a permis au secteur de «sortir la tête de l’eau»
. Les restaurateurs, eux, estiment que la réduction de la TVA a surtout permis d’éviter les faillites. «On a pu conserver nos entreprises. On courait vraiment à la catastrophe», explique un restaurateur du IIe arrondissement de Paris. Selon les syndicats, un tiers de la profession était en difficulté avant la baisse de la TVA. La mesure du gouvernement de François Fillon n’a donc pas eu les effets escomptés, même si elle a permis au secteur de la restauration de sortir la tête de l’eau. 

 
Leparisien.fr

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 lepoint.fr

ADMINISTRATION

PRIMES – Les « bons » préfets récompensés

Avec agence

Des primes aux résultats « en fonction de critères édictés par le gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d’aide à l’emploi » sont versées « très discrètement » aux préfets et sous-préfets depuis fin 2009, révèle lundi le journal Aujourd’hui en France/Le Parisien. « Si tous les critères sont remplis, la prime peut alors atteindre 41 000 euros pour un sous-préfet et 66 000 euros pour un préfet », précise le quotidien.

Ces primes versées par l’État s’ajoutent aux salaires perçus par les hauts fonctionnaires. Selon le quotidien, « un préfet touche en moyenne 8 000 euros par mois », tandis que « le traitement d’un sous-préfet à sa sortie de l’école est fixé à 3 600 euros » et peut atteindre près de 7 000 euros en fin de carrière. « Les primes sont un moyen de récompenser ces grands serviteurs de l’État. C’est un peu du système libéral que l’on introduit dans la fonction publique, mais ces primes sont encadrées et répondent à des règles de transparence et d’équité », explique la sous-direction du corps préfectoral dans les colonnes du quotidien. Mais certains dénoncent les effets pervers de cette gratification. Interrogé sur ce sujet par le journal, Olivier Boisteaux, responsable du syndicat indépendant des commissaires de police, estime qu’il s’agit du « système des bonus bancaires appliqué à la fonction publique » et pense que « ce système de primes pourrait pousser les fonctionnaires à falsifier les statistiques ».

Le ministère se défend d’avoir créé un « bonus »

Le ministère de l’Intérieur a, au contraire, déclaré lundi que les primes aux résultats accordées aux préfets et sous-préfets « ne sont pas des bonus » et sont encadrées par un décret datant de 2008. Il ne s’agit pas de bonus comparables à ce qui existe dans la finance, car ce ne sont pas des sommes supplémentaires », a assuré le ministère. « Il s’agit de primes déjà existantes », a-t-il ajouté, « antérieurement attribuées de façon uniforme et désormais réparties en fonction de la manière de servir et des résultats obtenus », comme le prévoit, selon lui, un décret du 6 novembre 2008. « Cette politique de primes de fonctions et de résultats (PFR) est actuellement généralisée à tous les cadres dirigeants de la fonction publique, conformément aux instructions du président de la République et du Premier ministre », a-t-il ajouté.

Le ministère a, par ailleurs, souligné que « les chiffres cités dans l’article sont des montants maximaux » et « sont bien supérieurs aux primes moyennes effectivement versées ». « Les sommes concernées sont, par ailleurs, intégralement soumises à l’impôt sur le revenu », a encore dit le ministère. Selon l’arrêté publié avec ce décret, ces primes peuvent s’échelonner annuellement de 8 250 euros, pour un sous-préfet à 28 164 euros pour un préfet. Le ministère a également précisé que « le nombre de reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière ne figure pas parmi (les) critères ».

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Brice Hortefeux et Bernard Kouchner ont signé, le 4 mars dernier, une circulaire destinée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls visant à faciliter les démarches administratives pour obtenir un passeport ou une carte d’identité nationale.

Qu’il s’agisse d’un renouvellement, d’une demande, d’une perte ou d’un vol de passeport ou de carte d’identité, les démarches administratives sont radicalement simplifiées pour l’ensemble des citoyens. Désormais, la présentation de la carte d’identité sécurisée permet d’obtenir un passeport et la présentation d’un passeport électronique ou biométrique suffit pour obtenir une carte d’identité.

Ce changement de règles met un terme aux anciennes pratiques des services administratifs. Jusqu’ici, les procédures auprès des guichets préfectoraux et des services consulaires étaient cloisonnées. Ainsi, pour leur première demande ou pour un renouvellement de carte d’identité, les citoyens français rencontraient de nombreux obstacles, notamment, celui de prouver leur nationalité, pour peu qu’ils soient nés à l’étranger ou de parents étrangers.

Les démarches sont modifiées suivant trois principes :

  • les deux documents, la carte d’identité et le passeport sont maintenant interchangeables. La présentation d’une carte d’identité « plastifiée » permet d’obtenir un passeport et la présentation du passeport électronique ou biométrique est suffisante pour obtenir une carte d’identité nationale ;
  • les démarches à accomplir pour un renouvellement sont allégées. La présentation de la carte d’identité plastifiée ou du passeport biométrique suffit pour renouveler le titre. La nationalité n’a plus à être vérifiée. Les délais d’obtention sont donc raccourcis et il n’est plus demandé à l’usager de fournir un acte d’état civil comme c’était le cas auparavant ;
  • si la vérification de la nationalité reste nécessaire, l’administration doit réclamer les preuves de nationalité les plus faciles à obtenir. La saisine du greffe du tribunal d’instance reste une solution de dernier recours et tout à fait exceptionnelle.

    En savoir plus sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un passeport biométrique ou une carte d’identité,
  • Demande d’obtention d’un passeport biométrique pour les personnes majeures
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    last updated: 22/07/2004 16:01
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    Mis à jour le : 02/04/2010 15:14

    Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française.

    Durée de validité : 10 ans

    Coût : 86 euros
    Dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement
    Le timbre fiscal peut être acheté :
    – dans un bureau de tabac,
    – dans une trésorerie,
    – dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

    A noter : Si les photos sont réalisées en mairie grâce à une station d’acquisition de demande de passeport, le tarif est de 89 EUR.

    Dépôt de la demande : Le demandeur doit déposer en personne sa demande.

    Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur :

    – dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique (plus de 2 000) et à Paris dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du  12 quai de Gesvres (75004 Paris).
    Si votre mairie n’est pas équipée pour délivrer les passeports biométriques, elle vous indiquera dans quelle commune vous pourrez déposer votre demande.

    – dans les représentations diplomatiques de la France à l’étranger équipées d’une station biométrique..

    Première demande

    Renouvellement

    En cas de perte ou de vol

    Pièces à fournir :

     

    PREMIERE DEMANDE

    Vous ne possédez ni passeport ni carte nationale d’identité Vous n’avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d’identité sécurisée Vous n’avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d’identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans
     
    Pièces requises
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
    Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage  
      La carte nationale d’identité sécurisée dont le demandeur est déjà titulaire  La carte nationale d’identité dont le demandeur est déjà titulaire
    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas  

     

    RENOUVELLEMENT

    Vous possédez déjà un passeport sécurisé Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis moins de deux ans ou vous avez une carte nationale d’identité sécurisée Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis plus de deux ans et vous n’avez pas de carte nationale d’identité sécurisée
     
    Pièces requises
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile  Un justificatif de domicile
       Un justificatif d’état civil si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans
    L’ancien passeport sécurisé dont le renouvellement est demandé La carte nationale d’identité sécurisée ou le passeport non sécurisé
     
    L’ancien passeport
      Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

     

    DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL

    Le passeport perdu ou volé est un passeport biométrique ou le passeport perdu ou volé était valide ou périmé depuis moins de deux ans
    Vous pouvez présenter une carte nationale d’identité sécurisée ou une CNI non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans Le passeport perdu ou volé était périmé depuis plus de deux ans et vous ne pouvez pas présenter de carte nationale d’identité sécurisée 
     
    Pièces requises
    Déclaration de perte ou de vol Déclaration de perte ou de vol Déclaration de perte ou de vol
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
        Un justificatif d’état civil du demandeur si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans
      Carte nationale d’identité  
        Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

     

    Délais d’obtention :
    Les délais d’obtention sont variables en fonction du lieu géographique de la demande. Vous êtes avertis de sa disponibilité par courrier électronique ou postal, par SMS ou par téléphone.

    Remise du passeport :
    Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet. Lors d’un renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien.

    Cas de remplacement gratuit du passeport

    Principe
    Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :
    – le titulaire a changé d’état civil ou s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage,
    – le titulaire a changé d’adresse, 
    – le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
    – l’administration a commis une erreur lors de son établissement,
    – le titulaire possède un passeport ancien modèle (dit « Delphine ») délivré par les autorités après le 25 octobre 2005 et s’il apporte la preuve, par tout justificatif, d’un déplacement à venir pour les Etats-Unis ou d’un transit à venir par les Etats-Unis.
    Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires.

    Instruction de la demande :
    Les démarches peuvent être effectuées dans l’une des 2 000 mairies équipées sur le territoire français, dans les antennes de la préfecture de police si vous habitez Paris et dans les représentations diplomatiques de la France à l’étranger équipées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur.

    Formalités :
    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport, hormis le timbre fiscal dont le demandeur n’a pas à s’acquitter.

    Durée de validité :
    Identique à la durée restant à courir sur le passeport remplacé.

    Cas particulier :
    Si le demandeur a déjà procédé à l’échange de son passeport ancien modèle (dit « Delphine ») délivré après le 25 octobre 2005, par un passeport électronique, et qu’il a payé par deux fois le droit de timbre, il peut demander à la direction départementale des services fiscaux ou à la trésorerie la restitution du droit de timbre de 60 EUR payé pour le passeport « Delphine ».

    Le nom sur le passeport

    Principe
    Le passeport est établi au nom de famille. En cas d’usage du nom d’un seul des parents comme nom de famille, il peut être demandé de faire figurer, à côté de celui-ci, à la rubrique « nom d’usage », le nom de l’autre parent.

    Pièces à fournir suite à une modification d’état-civil
    Joindre à la demande de passeport :
    – un formulaire de demande rempli et signé,
    – deux photographies d’identité de format de 35 x 45 mm identiques et parfaitement ressemblantes de face et tête nue,
    – une copie intégrale de son acte de naissance ou, à défaut, si sa production est impossible,
    – une copie intégrale de son acte de mariage.

    Personne mariée
    Le nom du conjoint peut figurer sur demande avant ou après le nom de famille à la rubrique « nom d’usage ». Il peut également être demandé de le faire précéder de la mention époux (se) X.

    Personne divorcée
    Pour conserver le nom de l’ex-conjoint, il faut en être autorisé. Joindre dans ce cas à la demande de passeport une demande manuscrite d’autorisation d’utilisation du nom de l’ex conjoint comme nom d’usage et présenter une pièce justificative (jugement de divorce ou autorisation de l’ex-conjoint).

    Personne veuve

    La mention : veuf X ou veuve X précédant le nom du conjoint peut être demandée. Joindre dans ce cas la copie de l’acte de décès du conjoint.

    Pièces à fournir pour une demande d’usage du nom de l’ex-conjoint
    – l’autorisation écrite de l’ex-conjoint,
    – l’extrait de la décision pour rupture de vie commune à la demande du conjoint ou du jugement ayant accordé le droit de porter le nom de l’ex-conjoint,
    – dans le cas d’accords tacites, toutes justifications prouvant que ce nom a été porté de manière continue.

  • Demande d’obtention d’une carte d’identité pour les personnes majeures
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    last updated: 22/07/2004 16:01
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    Mis à jour le : 12/03/2010 16:01

    – Bénéficiaire : Vous devez  être de nationalité française et être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.

    Durée de validité : 10 ans

    – Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande d’obtention d’une carte nationale d’identité (CNI) est gratuite.
    Dans le cadre d’un renouvellement, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de vol), le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.

    – Dépôt de la demande : La demande est rédigée sur un formulaire délivré en mairie uniquement. A Paris, la demande peut être effectuée dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du 12 quai de Gesvres (4ème arrondissement).

    Vous devez vous présenter personnellement au guichet.

    Première demande

    Renouvellement

    En cas de perte ou de vol

    Pièces à fournir :

     

    PREMIERE DEMANDE

    Vous ne possédez ni carte nationale d’identité ni passeport Vous ne possédez pas de carte d’identité mais vous avez un passeport sécurisé Vous ne possédez pas de carte nationale d’identité mais vous possédez un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans
     
    Pièces requises
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
    Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage    
      Le passeport sécurisé dont le demandeur est déjà titulaire Le passeport dont le demandeur est déjà titulaire
    Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas    

     

    RENOUVELLEMENT

    Vous possédez déjà une carte nationale d’identité sécurisée Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis moins de deux ans ou bien vous avez un passeport sécurisé
    Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis plus de deux ans et vous n’avez pas de passeport sécurisé
     
    Pièces requises
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
      Un justificatif d’état civil si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
    L’ancienne carte nationale d’identité sécurisée dont le renouvellement est demandé Le passeport sécurisé ou l‘ancienne carte d’identité cartonnée  
      Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

     

    DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL

    Votre CNI perdue ou volée était en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans Vous pouvez présenter un passeport  sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans
    Votre CNI perdue ou volée était périmée depuis plus de deux ans et vous ne pouvez présenter aucun passeport périmé depuis moins de deux ans
     
    Pièces requises
    La déclaration de perte ou de vol La déclaration de perte ou de vol La déclaration de perte ou de vol
    Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé Le formulaire de demande CERFA complété et signé
    2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm
    Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile Un justificatif de domicile
        Un justificatif d’état civil du demandeur si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans
      Passeport sécurisé en cours de validité  
        Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

     

    Informations pratiques pour les personnes majeures: où obtenir vos justificatifs ?
    – Etapes de délivrance :
    Votre demande, une fois complétée et vérifiée par l’agent de la mairie, est acheminée à la préfecture ou à la sous-préfecture à laquelle elle est rattachée.
    Après instruction de votre dossier, les informations relatives à votre identité et à votre domicile font l’objet d’une saisie informatique en sous-préfecture ou préfecture. Parallèlement, la partie du formulaire de demande comprenant votre photographie et votre signature est transmise à l’unité de production.

    En fin de processus de fabrication, les cartes sont triées par destination et mises automatiquement sous pli en vue de leur expédition vers les mairies.

    – Délais d’obtention :
    Variables selon le lieu géographique de la demande. Si vous habitez dans un département métropolitain (à l’exception de Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de son dossier, suivre votre demande par internet  (pièce disponible au guichet, en cours d’instruction…).
     
    – Remise de la CNI :
    La CNI vous sera remise  sur lieu de dépôt du dossier. Vous devrez restituer votre ancienne carte qui sera détruite.

    – Nom sur la CNI :
    La carte d’identité est établie au nom de famille. Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom » :

    SITUATION DU DEMANDEUR PRINCIPE PIECES A FOURNIR
    Tous les demandeurs Possibilité de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité Acte d’état civil faisant apparaître la double filiation
    Personne mariée La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité) Un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille avec filiation complète
    Personne divorcée En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée Jugement de la décision de justice (divorce, par exemple), mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou l’autorisation de l’ex-conjoint
    Personne veuve La mention « veuf X ou veuve X » précédant le nom d’usage peut être demandée Un extrait de l’acte du décès du conjoint ou le livret de famille avec filiation complète

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Eric Woerth et Nadine Morano ont rendu publics les chiffres relatifs au recensement des fraudes aux prestations sociales estimées entre 540 et 808 millions d’euros.

Bien que touchant une minorité de personnes, la fraude aux prestations sociales porte sur des montants importants. En 2009, l’estimation des chiffres de la fraude varie entre 540 et 808 millions d’euros sur un total d’environ 60 milliards d’euros de prestations, soit entre 0,91 % et 1,36 % du total des prestations. Des fraudes qui seront recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans, précise le communiqué de presse.

La lutte contre la fraude sociale ou fiscale est une priorité. « Agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice », avait déclaré Eric Woerth lors du lancement de la campagne contre la fraude fiscale et sociale, en octobre dernier.

Accentuer et améliorer les contrôles

De nombreuses mesures ont été prises par la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales) depuis 2007 pour combattre ce phénomène. Le nombre de contrôleurs dédiés à la fraude, au sein de la Cnaf, a augmenté, il est aujourd’hui de 617. Pour mieux contrôler les déclarations de ressources des demandes de prestations familiales, la branche famille peut directement puiser ses informations à la Direction générale des finances publiques.

Des accords ont été passés afin que la Cnaf puisse avoir accès aux informations nécessaires aux contrôles de régularité. Afin d’éviter les fausses déclarations, les organismes peuvent désormais procéder à une évaluation des ressources au regard du train de vie. « Il leur est possible de demander directement, dans le cadre du droit de communication, des informations aux banques, aux opérateurs de téléphonie, à EDF-GDF, précise le communiqué. Pour lutter contre les fraudes aux allocations logement, les Caf peuvent vérifier la réalité de l’existence des logements loués en ayant accès aux fichiers de taxe foncière ou de taxe d’habitation auprès de l’administration fiscale.

Une coordination nationale de lutte contre les fraudes

Sous l’égide du Comité national de lutte contre la fraude, un réseau dédié avec un maillage en région a été mis en place avec les comités de lutte contre la fraude. Leur mission : « améliorer la connaissance réciproque entre les services, organiser les opérations conjointes, proposer des formations et partager les expériences afin d’améliorer la lutte contre les fraudes », précise le communiqué du Conseil des ministres du 24 mars 2010.

Enfin, les sanctions ont été renforcées avec un relèvement du plafond de pénalité : quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 11 436 euros. De plus, l’instauration d’une pénalité plancher a été créée en cas

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Le conseil des ministres a adopté, mercredi 19 mai, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public présenté par Michèle Alliot-Marie. Ce texte prévoit une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté en cas de méconnaissance de cette interdiction. « C’est en conscience que le Gouvernement choisit la voie qui a été définie ce matin. C’est en conscience que chacun devra décider s’il l’approuve » a indiqué Nicolas Sarkozy au cours du Conseil des ministres.

« Communiqué du Conseil des ministres du 19 mai 2010

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de l’atteinte qu’elle porte à ces règles qui permettent le « vivre ensemble », à la dignité de la personne et à l’égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l’espace public. Il existe à cet égard un très large consensus, ainsi que l’a mis en évidence l’adoption par l’Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.
La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine.
Le projet de loi prévoit que la mesure d’interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral.
Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l’institution d’un délit spécifique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, il s’agit de lutter contre cette forme nouvelle d’asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol. »

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