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Archive for the ‘Sénat’ Category

Y a-t-il des sénateurs au Sénat ? Lyon Capitale publie un classement des sénateurs par ordre « d’activité ». Un tableau éloquent où sont brocardés pas moins de 150 sénateurs qui sèchent régulièrement en commission.


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Et pour parvenir à ce classement, deux journalistes ont mené un travail de fourmi. « L’enquête que nous avons réalisée avec mon collègue est assez longue mais plutôt simple. Nous nous sommes appuyés sur les publications du journal officiel depuis octobre 2009 c’est-à-dire les comptes-rendus de l’activité parlementaire et des commissions. Nous avons compté la participation de chaque sénateur. Nous avons également utilisé le site Internet du Sénat », précise Raphaël Ruffier-Fossoul, rédacteur en chef de Lyon Capitale.

Résultat : trois catégories de sénateurs se détachent. L’hémicycle réunit ainsi les bons élèves, les médiocres et les cancres.

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, premier du classement

Pour la première catégorie, la palme d’or revient à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret. « Très franchement ça me fait plaisir. Depuis que ce classement est paru dans la presse régionale je reçois beaucoup de félicitations dans mon département », reconnaît tout sourire le sénateur. Il est suivi de très près par d’autres collègues socialistes, Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme et Nicole Bricq, sénatrice de la Seine-et-Marne puis par plusieurs sénateurs du PCF tels Annie David, sénatrice de l’Isère et Guy Fisher, sénateur du Rhône. Une constante pour les dix premiers de la liste : aucun de ces sénateurs n’exercent de mandat local. Ce qui explique peut-être leur disponibilité plus grande pour honorer leur mandat dans la Haute assemblée.

« Le non-cumul des mandats participe à la modernisation de la vie politique. (…) Mais dans un parcours politique il peut y avoir alternance des responsabilités locales et parlementaires. C’est très important d’être dans l’hémicycle, d’être en commission, de préparer des amendements et d’améliorer les textes », tempère Jean-Pierre Sueur pas peu fier d’être le premier du classement.

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Regardez la déclaration de Jean-Pierre Sueur sur www.publicsenat.fr

(Source  :Public Sénat)

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 AFP

Le Sénat commence l’examen d’une proposition de loi contre les violences conjugales

 

Le Sénat commence l'examen d'une proposition de loi contre les violences conjugales

Le Sénat commence l’examen d’une proposition de loi contre les violences conjugales

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Le Sénat a commencé mardi soir l’examen d’une proposition de loi, défendue à la fois par la gauche et la droite, visant à amplifier la lutte contre les violences faites aux femmes.

« Ces violences ne sont pas une fatalité, elles doivent être mieux connues pour être mieux combattues », a déclaré Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, en présentant le texte au côté de sa collègue chargée de la Famille, Nadine Morano.

« Les parquets français ont, en 2008, enregistré 59.427 affaires nouvelles en matière de violences conjugales alors que leur nombre se montait à 42.574 en 2005 », a-t-il précisé. Au cours de la même période « le nombre des condamnations prononcées de ce chef en correctionnelle est passé de 10.684 à 16.773 », a-t-il ajouté.

Mais « personne ne peut prétendre connaître avec exactitude l’ampleur de ce fléau », a poursuivi le secrétaire d’Etat. « La loi du silence reste encore trop souvent – par peur des représailles, par honte ou par ignorance de leurs droits – la triste norme chez les victimes », a-t-il affirmé.

La présidente centriste de la Commission des Affaires sociales du Sénat, Muguette Dini a apporté un témoignage à la fois poignant et indigné sur le calvaire de sa filleule Justine, en butte aux violences de son conjoint et qu’elle a aidée en affrontant de nombreuses embûches.

Elle a vivement plaidé « pour une véritable formation spécifique » pour toutes les acteurs, et demandé de « s’assurer que la loi est respectée par les forces de police ». Elle a insisté sur l’urgence de la « reconnaissance effective des violences psychologiques ».

« De grâce ne confondons pas le conflit avec la violence », a dit également avec émotion Roland Courteau (PS). « Les violences prennent souvent leur source dans l’inégalité entre les hommes et les femmes », a-t-il déclaré. M. Courteau est à l’origine de la loi d’avril 2006 qui a instauré l’éloignement du conjoint violent du domicile, l’incrimination du viol et l’aggravation des sanctions.

Les sénateurs examinent à leur tour la proposition de loi des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février, mais à laquelle a été jointe, en commission, une proposition de loi sénatoriale de M. Courteau.

Parmi ses mesures phares figurent « une ordonnance de protection » des victimes, la création d’un délit de « violence psychologique » et l’expérimentation du bracelet électronique pour maintenir à distance le conjoint.

Le nombre de morts liées aux violences conjugales est sous estimé en France, selon une étude présentée mardi.

Alors que l’on retient fréquemment le chiffre officiel de 156 femmes tuées en 2008 par les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints, une étude de la société Psytel estime qu’il y aurait eu de l’ordre de 460 morts liées aux violences conjugales.

La proposition de loi devrait être adoptée mercredi en séance de nuit après l’examen d’une vingtaine d’amendements.

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Par Guillaume Perrault
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Le président du Sénat, Gérard Larcher, prédit «une majorité de 7 à 14 voix» pour la droite et le centre.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, prédit «une majorité de 7 à 14 voix» pour la droite et le centre. Crédits photo : Le Figaro

Face à la progression attendue de la gauche, l’UMP compte sur le savoir-faire de l’actuel président.

Pensif, le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), contemple la carte de France des sièges à pourvoir lors des sénatoriales de septembre 2011. Pour la première fois depuis la Libération, la droite et le centre pourraient perdre le Sénat lors de ce scrutin. À neuf mois de la présidentielle, le coup serait rude pour la majorité.  

Le collège électoral des sénatoriales est composé pour 95% de délégués des conseils municipaux. Or, les très bons résultats de la gauche aux municipales de 2008 augmentent son poids dans le collège électoral. L’opposition sénatoriale va d’autant plus progresser en 2011 que, pour la première fois, la moitié des sièges de la Haute Assemblée -et non plus le tiers- sera à pourvoir.  

Pour limiter la casse, Larcher multiplie les déplacements dans les départements -52 depuis son élection comme président- à la rencontre des élus locaux. L’occasion de tenter de convaincre les grands électeurs sans attache partisane, très nombreux, qu’il les défend et les protège.  

Son été sera consacré à l’étude de la carte électorale. «Je vais faire de la haute couture avec mes gros doigts», assure Larcher. Dans les départements très peuplés (Bas-Rhin, Seine-et-Marne), qui désignent au moins quatre sénateurs, l’élection a lieu à la proportionnelle. Or, ce mode de scrutin encourage les candidatures dissidentes des sortants qui n’ont pas obtenu la première place sur la liste de leur parti. Larcher va donc s’évertuer à dissuader les intéressés de présenter leur liste.  

«Une majorité de 7 à 14 voix»

  

La droite a néanmoins intérêt à présenter deux listes dans certains départements peuplés et aux identités locales fortes. «Dans le Nord, les élus des Flandres ne donneront pas leurs voix à un candidat du Valenciennois et réciproquement», pronostique un bon connaisseur de la géographie politique.  

Dans les départements moins peuplés (Orne, Vosges), le vote a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Une liste unique de la majorité est alors recherchée. Pour autant, si le département compte deux sièges seulement, comme dans le Loir-et-Cher, la majorité ne peut les ravir tous les deux. L’UMP a alors intérêt à soutenir une centriste -en l’occurrence Jacqueline Gourault, proche de François Bayrou- pour éviter que la gauche ne rafle le siège.  

Les cantonales de mars 2011 pèseront sur le scrutin. Les grands électeurs indécis votent souvent pour les candidats de la même couleur politique que la majorité du conseil général, qui cofinance les projets des communes.  

Larcher prédit en définitive «une majorité de 7 à 14 voix» pour la droite et le centre. L’hypothèse la plus probable est que UMP et PS-PC seront au coude à coude à l’issue du scrutin.  

Aussitôt après, les sénateurs éliront leur président. Le premier danger pour Larcher est le risque d’une primaire au groupe UMP. La présidence de la commission des affaires étrangères et de la défense pourrait être proposée à Jean-Pierre Raffarin, candidat malheureux contre Larcher en octobre 2008, en contrepartie de son soutien.  

La désignation du président du Sénat a lieu à bulletins secrets lors d’une journée marathon. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours, cas de figure peu probable. À partir du troisième tour, la majorité simple suffit. Larcher espère tirer parti de la tradition d’individualisme parlementaire qui prévaut au Sénat pour nouer des alliances de revers.  

Certains communistes pourraient préférer soutenir l’ancien RPR qu’est Larcher, et qu’ils ont appris à apprécier comme président, plutôt que d’aggraver l’hégémonie du PS à gauche en lui donnant les clés du Palais du Luxembourg. Des sénateurs radicaux de gauche -souvent élus avec les voix des grands électeurs UMP pour barrer la route au PS là où la droite ne peut l’emporter- pourraient eux aussi apporter leurs suffrages à Larcher.  

A contrario, on ne peut exclure que les socialistes, à défaut de pouvoir l’emporter, apportent leurs voix à un centriste -par exemple Jean Arthuis, austère président de la commission des finances- pour priver l’UMP de la présidence du Sénat. Une vision de cauchemar pour le lointain successeur d’Alain Poher et René Monory.  

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La colère de Badinter

 

Robert Badinter Paru dans leJDD Pour Robert Badinter, la majorité a commis « une grave erreur d’appréciation« . (Reuters)

Vous avez laissé éclater votre colère concernant le projet de rapprochement entre le défenseur des enfants et le défenseur des droits. Dans cette affaire, qu’est-ce qui vous parait le plus choquant: la mise sous tutelle programmée du défenseur des enfants ou la volte-face des sénateurs UMP?
La protection des enfants est une exigence première de nos sociétés. Elle requiert la vigilance d’une autorité indépendante, spécifique, dotée des pouvoirs nécessaires. Ces principes ont été rappelés par les organisations internationales, notamment l’ONU. Leur méconnaissance par le projet de loi qui fait du défenseur des enfants un personnage second, soumis à l’autorité du défenseur des droits et qui est intégré dans une vaste structure démocratique, porte un mauvais coup à la protection des enfants.

La palinodie parlementaire à laquelle nous avons assisté – où un vote clair après un débat prolongé a rassemblé sénateurs de l’opposition et de la majorité avant d’être remis en cause le lendemain à la demande du gouvernement – est médiocre, mais secondaire à côté de l’intérêt des enfants.

Les sénateurs UMP se sont-ils « déshonorés », comme certains le disent dans l’opposition?
Ils ont simplement « mangé leur chapeau ».

« J’appelle notre régime une ‘monocratie’« 

La séparation des pouvoirs est-elle en danger sous la présidence de Nicolas Sarkozy?
La séparation des pouvoirs exécutif et législatif est un mythe dans la Ve République, dès lors que la majorité de l’Assemblée nationale se dénomme majorité présidentielle et que le Président exerce sur elle une autorité directe. Cela n’a rien à voir avec un régime présidentiel comme il existe aux Etats-Unis et où le président doit négocier le contenu des lois avec les parlementaires, y compris ceux de sa majorité, et dont l’investiture et la carrière ne dépendent pas de lui.

J’appelle notre régime une « monocratie », le pouvoir d’un seul, élu certes démocratiquement par le peuple, mais qui exerce la réalité du pouvoir exécutif et législatif à travers sa majorité. S’y ajoute, dans le domaine judicaire, la maîtrise du ministère public, de plus en plus puissant dans la justice pénale. Cette « monocratie » préexistait au Président actuel, mais elle s’exerce toujours.

Le pouvoir commet-il une faute morale en englobant le défenseur des enfants dans le giron du défenseur des droits?
Pas une faute morale, mais une grave erreur d’appréciation. Les enfants ne sont pas des adultes, mais des êtres en devenir. Leurs problèmes sont particuliers et défendre les droits des enfants relève d’une approche spécifique et d’une autorité indépendante clairement identifiée. Leurs intérêts ne sont pas comparables à ceux des adultes devant les administrations.

Le gouvernement plaide pour une rationalisation de l’organisation de l’Etat. Cet argument vous parait-il recevable?
Rationalisation ne veut pas dire concentration des pouvoirs en une seule main et création d’un vaste office bureaucratique dont le chef, le défenseur des droits, assumerait, en définitive, la responsabilité de faire face à toutes les dérives ou atteintes de toute nature aux droits fondamentaux des Français et des étrangers vivant sur notre sol. Le projet de loi, s’il est voté en l’état, engendrera inévitablement des conflits de compétences, de personnalités et de rivalités au sein de ce géant, pour ne pas dire de ce monstre bureaucratique.

Nicolas Moscovici – leJDD.fr

 

 

Jeudi, le Sénat a entériné la subordination du défenseur des enfants au futur défenseur des droits, après une volte-face de la droite sénatoriale. Robert Badinter, sénateur socialiste et ancien garde des Sceaux, parle de « mauvais coup« .

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Par Emilie Cailleau

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Le projet de loi créant le Défenseur des droits est vivement critiqué par certains politiques. Qu’est-ce qui coince? LEXPRESS.fr fait le point sur les principales critiques.

Qu’est-ce qui ne tourne pas rond avec le futur Défenseur des droits? Le volte-face du Sénat sur le projet de loi instituant sa création illustre bien le climat de tensions autour de cet organisme, qui doit regrouper quatre autorités jusque là indépendantes: le Défenseur des enfants, le médiateur de la République, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Mercredi 2 juin, la Haute assemblée a exclu le défenseur des enfants du périmètre du défenseur des droits, avant de se rétracter le lendemain. L’exécutif a en effet demandé une nouvelle délibération pour finalement faire voter par des amendements sa réintégration.

Ce revirement a attiré les foudres de l’actuelle défenseure des enfants Dominique Versini fustigeant un « déni de démocratie ». Celle-ci se bat depuis le début contre le projet de loi qui prévoit la disparition de l’institution qu’elle représente. Pour elle, la disparition du défenseur des enfants au profit de l’entité plus généraliste du Défenseur des droits menace son indépendance. « Le Défenseur des droits sera un défenseur généraliste, dénonce-t-elle. Nous ne savons pas qui il sera. »

Les objectifs du Défenseur des droits

Le projet de loi vise à « donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés » et à « et doter la nouvelle institution de pouvoirs et de moyens d’action renforcés ».

C’est bien un problème d’identité que pose d’abord le Défenseur des droits. Les contours de cette autorité sont assez flous. C’est l’avis du sénateur UMP Hugues Portelli: « L’article 71-1 de la Constitution n’a jamais défini le périmètre du Défenseur des droits. La preuve c’est que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas inclus. »

Pour Hugues Portelli, la version du texte adoptée par le Sénat ne convient pas. Si l’amendement qu’il avait déposé au Sénat demandant l’exclusion du Défenseur des enfants du projet de loi a été rejeté, il soutient toujours la position de Dominique Versini.

« Un baillonnement des pouvoirs »

« Un recul des droits et des libertés ». Le sénateur de Gironde (PS ) Alain Anziani compte lui aussi parmi les adversaires du Défenseur des droits. Il est vent debout contre la réforme: « Chaque institution marche très bien et a son indépendance propre. Pourquoi les regrouper? L’intégration des quatre en une seule signifie leur désintégration. »

Il critique aussi son fonctionnement: « Le médiateur pressenti pour être à la tête de cette institution unique pourra révoquer à tout moment les représentants des autres entités, réduits au rôle d’adjoints. »

Dernier reproche adressé au défenseur des droits: « Un baillonnement des pouvoirs ». Dans le viseur du sénateur, la nomination du Défenseur des droits par le Conseil des ministres, sur proposition du président de la République. Les spécificités de chaque institution vont être diluées au sein d’une entité qui n’aura plus rien d’un contre-pouvoir, selon Alain Anziani qui conclut: « C’est un peu particulier de vouloir faire un contre pouvoir en faisant nommer le Défenseur des droits par l’exécutif. »

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 Le Sénat vote en première lecture le rattachement de plusieurs autorités indépendantes, dont la Halde, au futur "défenseur des droits".

AFP/FRANCK FIFE
Le Sénat vote en première lecture le rattachement de plusieurs autorités indépendantes, dont la Halde, au futur « défenseur des droits ».

 

Le Sénat se penche, à partir de mercredi 2 juin, sur la création du Défenseur des droits, une sorte d’ombudsman à la française. Si le projet de loi était adopté, il créerait une nouvelle fonction qui regrouperait les tâches qui incombaient jusqu’à présent au médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

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Ce super médiateur de la République, aux pouvoirs et aux compétences élargis, a été voulu pas le pouvoir exécutif et présenté en septembre par la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, en conseil des ministres. Selon le texte de loi examiné au Sénat, « la création du Défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, et à doter la nouvelle institution de pouvoirs et de moyens d’action renforcés ».

Ainsi, le Défenseur des droits pourra être saisi directement par un citoyen et ne pourra « recevoir, dans l’exercice de ses attributions, d’instruction de qui que ce soit ». Mais il sera nommé en conseil des ministres sur proposition du président de la République. Les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée ne pourraient s’y opposer qu’à la majorité des trois cinquièmes. Au sein des institutions supprimées, des voix se sont élevées pour dénoncer les reculs et les dangers inhérents à leur suppression.

  • La Défenseure des enfants. Le poste de Défenseur des enfants a été créé en mars 2000, afin de « défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ». Claire Brisset, qui a assuré la fonction entre 2000 et 2006, et Dominique Versini qui lui a succédé, ont largement critiqué la dilution du Défenseur des enfants dans la fonction plus large de Défenseur des droits.Quand le projet de loi a été dévoilé, en septembre 2009, Mmes Brisset et Versini ont cosigné une tribune dans Le Monde où elles déploraient que le Défenseur des enfants soit remplacé par « un collège de trois experts, à voix consultative » placés sous l’autorité du Défenseur des droits. Elles défendaient également la spécificité de cette fonction. « Les enfants, les adolescents, s’adressent à la Défenseure des enfants parce qu’ils la connaissent. Parce qu’ils ont été orientés vers elle, sachant que cette institution n’a d’autre mandat que de porter leur voix, de défendre leurs droits », écrivaient-elles.

    Contactée mercredi, Mme Versini, qui était secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion du gouvernement Raffarin, a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus s’exprimer « avant que les sénateurs ne se soient prononcés sur le texte ».

  • La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Également mise en place en 2000, la CNDS a pour vocation de « veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité » (polices, gendarmerie, services pénitentiaires, sécurité privée, etc.).Dans ses rapports annuels, la CNDS a relevé sans ménagement les limites ou les dérives des activités de sécurité. Dans ce qui s’avérera sans doute le dernier de ses rapports (.PDF), la CNDS a appelé à un « encadrement législatif » de la fouille à nu, au sujet de laquelle elle a reçu de nombreuses saisines. Et en a profité pour déplorer sa dilution dans une autorité plus large. La composition du collège de personnalités chargé de la déontologie au sein des services du Défenseur des droits « n’offre aucune des garanties d’impartialité objective tenant au mode de désignation de ses membres », déplore le rapport qui rappelle que treize des quatorze membres de la CNDS « sont nommés par des autorités indépendantes du pouvoir exécutif et, à l’exception du président et des parlementaires, de toute autorité politique« .

    Au diapason, l’ancien premier ministre Lionel Jospin, à la tête du gouvernement lors de la création de la CNDS, dénonce, dans une tribune publiée dans Le Monde « l’inacceptable régression » des libertés. M. Jospin regrette que « la création d’un Défenseur des droits [apparaisse comme] un simple prétexte pour supprimer deux organismes souvent critiques à l’égard des débordements de la politique sécuritaire du pouvoir en place ».

  • La Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Le projet de loi déposé par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, ne prévoyait pas le remplacement de la Halde par la fonction de Défenseur des droits. La commission des lois du Sénat a voté un amendement pour ajouter la Halde aux prérogatives du Défenseur des droits afin, selon le sénateur UMP Patrice Gélard, « d’éviter la compétition entre les deux autorités et les conflits de jurisprudence, sources d’incompréhension et d’illisibilité ».
    Dans un entretien au Monde du 3 juin, Jeannette Bougrab, nouvelle présidente de la Halde, dit ne pas comprendre « que l’on veuille remettre en question une institution qui fonctionne ». Dans une rhétorique proche de celle des Défenseures des enfants, elle estime que « les discriminations sont telles dans notre pays (…) que cela justifie bien d’avoir quelqu’un dont l’égalité est l’unique mission ! »
  • Le médiateur de la République. Parmi les institutions concernées, seul le médiateur de la République voit d’un bon œil la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Institué en 1973, il est nommé pour six ans et irrévocable. Sa mission est d’« améliorer les relations entre l’administration française et les citoyens ». De fait, le médiateur de la République fondu dans le Défenseur des droits verrait ses pouvoirs accrus puisqu’il s’agirait d’une augmentation considérable de son périmètre.
    Dans l’émission Microscopie, de RFI, consacrée au sujet, l’actuel médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, se réjouit de l’instauration d’un « ombudsman à la française », disant préférer défendre les « causes plutôt que les institutions ». Il estime que le « niveau constitutionnel » donné aux missions qui incomberont au Défenseur des droits permettra de renforcer leur pouvoir pour « mieux défendre la cause des enfants, mieux défendre la cause de la médiature et mieux défendre la cause de la CNDS ».
    Le nom de M. Delevoye circule parmi les personnes pressenties pour le poste. Sa mission se terminera à la fin de l’année 2010, au moment où commencera celle du Défenseur des droits, si le projet de loi est adopté.

 

Pour en savoir plus :

Le Défenseur des droits, un « vrai recul démocratique ». Entretien avec le président de la CNDS, Roger Beauvois (Le Monde).

Rapport d’activité 2009 (.PDF) de la Défenseure des enfants.

Rapport d’activité 2009 (.PDF) de la Halde.

Jonathan Parienté

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Le Parlement s’apprêtait à donner jeudi soir son feu vert, après un ultime vote du Sénat, au retour dans leurs assemblées des ministres quittant le gouvernement et au redécoupage des circonscriptions législatives, inchangées depuis plus de 20 ans.En début de soirée, les sénateurs avaient rejeté les amendements de l’opposition du premier projet de loi organique sur le retour des ministres dans leurs assemblées d’origine. Le deuxième projet de loi devait être adopté également sans changement, rendant leur adoption définitive.Défendus par le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, ils ont été adoptés le 20 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale.Il s’est insurgé contre la notion de « parachute doré » pour les ministres qui retrouveraient leur siège, soulignant qu’un ministre ne pouvait pas être comparé à un chef d’entreprise. Mme Alima Boumediene-Thiery (Verts) s’était indignée de « ces parachutes dorés pour ministres ».La gauche a vivement combattu les deux projets, premiers textes d’application de la réforme de la Constitution du 23 juillet.Pour Michèle Alliot-Marie (Intérieur), ils visent à construire une « démocratie plus représentative, plus transparente, plus efficace ».Le premier texte de ce « paquet électoral » donne désormais le choix aux ministres, s’ils perdent leur portefeuille, de revenir ou pas au Sénat, à l’Assemblée, ou au Parlement européen.Ils devront se décider dans un délai d’un mois. S’ils renoncent, leur remplacement par leur suppléant deviendra définitif jusqu’aux prochaines élections. S’ils en expriment la volonté ou ne se prononcent pas, leur retour est acquis. Vingt-six membres du gouvernement actuel, à commencer par le Premier ministre, sont concernés.Le rapporteur UMP de la commission des Lois, Patrice Gélard, a exprimé des « interrogations » notamment sur les suppléants qui « remplacent un ministre risquant de redevenir parlementaire » et qui pourtant « ont été nommés jusqu’à la fin du mandat ». Il a néanmoins préconisé un vote conforme à celui des députés car « le Sénat ne se mêle pas de ce qui regarde l’Assemblée nationale ».Josiane Mathon-Pointat (PCF) a dénoncé « une basse manoeuvre d’opportunisme politique » en vue « du prochain remaniement ministériel qui s’annonce de plus en plus proche ».Bernard Frimat (PS) s’est élevé contre une mesure « de confort permettant au président de la République de nommer et congédier à sa guise des ministres et d’éviter les élections partielles ». Il a aussi mis en cause « l’indépendance » de la commission électorale créée par le second texte.Le deuxième texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour remodeler les circonscriptions législatives selon des critères démographiques.Le nombre total de députés reste inchangé (577) mais la population française, depuis le dernier découpage effectué par Charles Pasqua en 1987, est passée de 55 à 64 millions d’habitants. Il y aura donc désormais un député pour 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement.Une quarantaine de départements perdront ou gagneront des députés.Il crée également une commission de contrôle du découpage et une dizaine de circonscriptions pour les Français de l’étranger.


 

AFP 

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