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Les découverts bancaires bientôt moins chers

Les plafonds limitant chaque mois les commissions d’intervention facturées par les banques vont être abaissés, notamment pour les personnes les plus démunies.

Emilie Torgemen

Le coût des commissions facturées par les banques en cas d’incident de paiement ne pourra pas dépasser 8 € par opération, dans une limite de 80 € par mois, et 4 € par opération dans une limite de 20 € mensuels pour les plus modestes.

                     Le coût des commissions facturées par les banques en cas d’incident de paiement ne pourra pas dépasser 8 € par opération, dans une limite de 80 € par mois, et 4 € par opération dans une limite de 20 € mensuels pour les plus modestes. | (Michel Gaillard/REA.)

                    Les commissions d’intervention facturées par les banques seront désormais moins chères. Appliquées par les établissements à leurs clients en cas de dépassement de découvert, pour un chèque non approvisionné, voire un ordre de paiement irrégulier, celles-ci seront désormais limitées. Selon nos informations, leur coût ne pourra pas dépasser 8 € par opération, dans une limite de 80 € par mois pour le grand public.

                                                            

                                        

                                                               Et elles seront plafonnées à 4 € dans une limite de 20 € par mois pour les Français les plus modestes. Un décret va être pris par le ministère de l’Economie dans le cadre de la loi bancaire qui sera définitivement adoptée ce jeudi.
Aujourd’hui, ces commissions sont d’un montant extrêmement variable selon les réseaux. A en croire le dernier observatoire des tarifs bancaires publié par la Banque de France, le tarif moyen d’une commission était, en 2012, de 8,23 €, la ponction pouvant aller jusqu’à 12 € par acte. Certes, des plafonds existent. Mais ils sont aujourd’hui bien plus élevés que ce qui sera inscrit dans la loi : en moyenne 163 € par mois (jusqu’à 459 € pour la banque la plus chère, 78 € pour la moins chère).
Ce qui, mis bout à bout, revient très cher. Surtout pour les personnes aux revenus modestes, les plus souvent à découvert . Selon les calculs du ministère de l’Economie, ces commissions, à l’échelle de tout le secteur bancaire, représentent 2 à 3 Mds€ de frais supplémentaires par an pour les clients.
Protéger les publics fragiles
Des dispositifs existaient déjà pour les plus démunis. Ces derniers bénéficient d’une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) dont le principal est la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Pour ce type de population, les plafonds de commission étaient de 33,44 € par mois, soit 13,44 € de plus que ce que prévoira la loi désormais. A ce jour, le plafond spécial concerne moins de 150000 Français (30 000 bénéficiaires de droit au compte, environ 100000 d’offre bancaire adaptée), mais la future loi bancaire prévoit d’autres mesures pour promouvoir « ces offres spéciales » et donc augmenter le nombre des Français qui pourront profiter du plafond le plus bas. Il sera notamment fait obligation aux banques de proposer ces formules aux publics fragiles — une offre bancaire spéciale peut par exemple être utile aux jeunes qui n’utilisent jamais de chéquier et qui veulent limiter au maximum leur capacité de découvert. Le client, lui, restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Le principe d’un double plafonnement a provoqué de vives discussions entre le gouvernement et le Parlement ces six derniers mois. « Le projet initial du gouvernement ne concernait que les publics fragiles, explique une source proche du dossier. L’Assemblée nationale a voulu l’étendre à tous pour prendre en compte les classes moyennes qui jonglent souvent avec des fins de mois difficiles à boucler. C’est le Sénat qui a proposé cette solution mixte; une grande partie des députés ont ensuite bataillé pour revenir à un plafond universel. Mais le ministre Pierre Moscovici a pesé pour que le double plafond qui protège à la fois les classes moyennes et les plus modestes soit maintenu. »

 

Le Parisien

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Deux tiers des Français régulièrement dans le rouge

Par:            S.E.

              

                    Faut-il y voir une conséquence directe de la crise? Selon une étude menée par le comparateur de frais bancaires en ligne Panorabanques.com que notre journal dévoile en exclusivité*, 65% des personnes interrogées déclarent être en dépassement de découvert autorisé au moins une fois par an. 28% du panel estime être dans le rouge chaque mois.

                                              
A l’inverse, seul un tiers des sondés affirme ne jamais être dans ce cas de figure.
Autre enseignement de cette enquête : 32% des femmes reconnaissent atteindre la limite de dépassement autorisée sur leur compte par leur banquier. Contre 24% chez les hommes.
Si on regarde plus dans le détail, la fréquence du découvert — ça n’est pas vraiment une surprise — dépend du niveau de revenus des clients des banques. Chez les personnes disposant de plus de 3000 € par mois pour vivre, seule une sur huit déclare aller au-delà du découvert autorisé par son agence. En revanche, parmi les Français affichant des revenus nets mensuels inférieurs à 1500 €, la tendance est tout autre : un sondé sur trois dépasse la limite fixée par son banquier. Ce qui engendre des frais élevés.
Au sein des panélistes reconnaissant être en découvert une fois par mois, 84% d’entre eux estiment que le surcoût généré est supérieur à 240 € par an. Et autres 12% chiffrent entre 180 et 240 € les frais qui leur sont facturés par leur établissement. Des frais qui sont souvent composés de commissions d’intervention (lire plus haut), de la facturation (de 10 € à 24 € selon les réseaux), d’une lettre informant les clients d’une situation de compte débiteur non autorisé (c’est souvent le terme employé). Enfin, les taux d’intérêt, les fameux agios, appliqués au montant du découvert, sont plus élevés.
« Pour limiter ces frais, le plus efficace est sans aucun doute de trouver la banque qui convient le mieux à ses besoins et construire une relation de confiance avec elle, avertit Guillaume Clavel, président de Panorabanques.com. Il faut établir un dialogue et c’est comme cela que l’on obtient le meilleur de sa banque. »
Dialoguer, la manière de devancer le problème? D’après l’enquête, 61% des personnes déclarant être à découvert une fois par mois estiment d’ailleurs avoir besoin d’un conseiller personnel. Mieux, 34% des sondés reconnaissant être dans pareille situation souhaitent disposer d’un service d’alertes envoyées par SMS. Un service qui est généralement… payant! * Etude réalisée à partir des données collectées sur le site Panorabanques.com auprès d’un échantillon de 16113 personnes âgées de 18 à 50 ans entre les mois d’avril 2012 et mars 2013.

                                    

 

Le Parisien

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Frais bancaires liés aux découverts: plafonnement élargi à tous les usagers

 

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                     Le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts, les commissions d’intervention, a été élargi jeudi à tous les consommateurs lors du débat à l’Assemblée sur la réforme bancaire, avec un montant maximal par mois et par opération qui sera fixé par le gouvernement. | Joel Saget

                    Le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts, les commissions d’intervention, a été élargi jeudi à tous les consommateurs lors du débat à l’Assemblée sur la réforme bancaire, avec un montant maximal par mois et par opération qui sera fixé par le gouvernement. Initialement ciblé pour les plus fragiles et les plus endettés dans le projet gouvernemental de réforme bancaire, le plafonnement de ces commissions sera élargi à tous les clients particuliers des banques, s’ils n’agissent pas pour besoins professionnels, avec l’adoption d’un amendement socialiste soutenu par le gouvernement, dont le premier signataire est Christian Paul (PS).

Le montant des deux plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs. « C’est une avancée très consistante », a affirmé le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. Il a appelé les députés à ne pas modifier « l’équilibre » trouvé pour « ne pas affaiblir la banque de détail et de proximité » et ses centaines de milliers d’emplois en France, sachant que « les frais les plus bas sont ceux des banques sans agence, des banques en ligne ». Pour Laurent Baumel (PS), « cette disposition pourrait permettre d’apporter beaucoup à nos concitoyens qui vivent parfois des difficultés en fin de mois aggravées par les commissions ». Précisant que ces commissions se situent entre 5 et 15 euros à chaque fois, avec une moyenne de 8,5 euros, ce qui représente « de l’ordre de 1,8 milliard d’euros par an » globalement, M. Paul a estimé que « ces commissions ne devraient pas être plafonnées au-delà de 5 euros par opération et de 40 euros par mois ». Un amendement UMP, jugé excessif notamment par la fixation d’un plafond strict dans la loi, a été rejeté, la rapporteur du projet de loi, Karine Berger (PS), insistant sur la nécessité de laisser au ministre « la capacité de jauger comment le plafond doit s’adapter ». Si elle a défendu la nécessité d’un « bouclier bancaire » pour ces frais, cette députée des Hautes-Alpes a souligné aussi le besoin d' »assurer que le système bancaire continue de fonctionner en limitant les rejets ». Saluant « un très bon résultat », Razzy Hammadi (PS) a souhaité que d’autres moyens de renforcer la protection des consommateurs face aux banques soient traités dans le futur projet de loi sur la consommation.

 

 

 

 

 

 

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Crédit Agricole SA: le bénéfice net divisé par trois au deuxième trimestre

Copyright Reuters

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latribune.fr (Source AFP)

Le véhicule coté du groupe bancaire Crédit Agricole a enregistré au deuxième trimestre un bénéfice net divisé par trois (-67,4%), à 111 millions d’euros, un repli principalement lié à l’Italie et à la Grèce, selon un communiqué publié mardi.


Crédit Agricole SA, véhicule coté du groupe bancaire Crédit Agricole, a enregistré au deuxième trimestre un bénéfice net divisé par trois (-67,4%), à 111 millions d’euros, un repli principalement lié à l’Italie et à la Grèce, selon un communiqué publié mardi.

La vente d’Emporiki devrait être finalisée dans quelques semaines

En Italie, des dépréciations sur les titres de la banque Intesa Sanpaolo que Crédit Agricole SA détient ont pesé pour 427 millions d’euros, tandis que sa filiale grecque en difficulté Emporiki, dont le groupe étudie la cession, a représenté un coût de 370 millions. Sur ce dernier dossier, Crédit Agricole SA indique que son conseil d’administration a étudié les offres fermes reçues le 8 août mais qu' »aucune décision n’a été prise à ce jour pour retenir l’une ou l’autre de ces offres pour des négociations plus avancées ».

Il met ce délai sur le compte des discussions en cours avec, entre autres, la Banque de Grèce et la Commission européenne concernant les modalités de l’opération. La banque ne détaille pas qui sont les prétendants mais la Banque Nationale de Grèce (BNG), première banque commerciale du pays, Eurobank et Alpha Bank ont déjà indiqué de leur côté avoir déposé chacune une offre pour le rachat d’Emporiki. De son côté, le directeur général Jean-Paul Chifflet a indiqué lors d’une conférence téléphonique qu’il espérait finaliser l’opération le plus vite possible. « Je pense que le délai peut s’exprimer en semaines, c’est, en tous les cas, notre préoccupation. Si nous pouvons faire mieux (…), ce sera ce que nous souhaitons, donc nous mettons les bouchées doubles », a-t-il déclaré.

La banque affirme avoir réalisé 76% de son objectif de réduction des besoins de financement

Les effets de l’Italie et de la Grèce sont en partie compensés par une réévaluation de la dette propre de Crédit Agricole SA pour 140 millions d’euros. La baisse de valeur théorique de la dette de la banque, du fait d’une dégradation des marchés, permet en effet de gonfler le résultat. Concernant son plan d’adaptation, la banque indique avoir déjà atteint 76% de son objectif de réduction des besoins de financement fin juin et l’avoir déjà atteint en ce qui concerne les emplois pondérés (crédits pondérés du risque qui leur est associé), qui ont baissé de 48 milliards d’euros. D’avril à juin, le résultat brut d’exploitation a, en outre, reculé de 32,8%, tandis que le produit net bancaire s’est élevé à 4,75 milliards d’euros, en repli de 14,1%.

Les résultats du groupe Crédit Agricole, qui intègre la totalité du résultat des caisses régionales, sont également en baisse, mais de manière moins marquée, à 863 millions d’euros (-2,1%). Le ratio de fonds propres « durs » (capital et bénéfices mis en réserve rapportés aux crédits consentis) atteint 9,6% pour Crédit Agricole SA. A l’échelle du groupe, il est de 11,3%, un niveau très élevé.

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Plus que 4 Françaises parmi les 50 banques les plus sûres au monde

 

CLASSEMENT – Les établissements français ont particulièrement souffert de la dégradation de la note de la dette souveraine de la France…

La Caisse des dépôts, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et BNP Paribas sont les dernières rescapées françaises du Top 50 publié jeudi par le magazine américain Global Finance. Crédit Agricole, LCL et Société Générale, elles, ne figurent plus dans ce classement.

Dégradations en chaîne

Une dégringolade qui s’explique en grande partie par la dégradation de la note de la dette souveraine française en janvier dernier et par l’exposition des banques aux dettes grecque, italienne ou espagnole.

Le palmarès de Global Finance retient en effet comme critère de classement le montant et la qualité des actifs détenus par les établissements mais aussi et surtout les notes attribuées par les trois grandes agences internationales de notation (Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s).

«En règle générale, la notation souveraine d’un pays constitue également le plafond pour les notations des banques opérant dans ce pays», explique à 20 Minutes Andrea Fiano, responsable éditorial de l’enquête. «Par conséquent, on voit des banques allemandes et luxembourgeoises mener notre classement parce que leurs pays respectifs ont toujours une note AAA. Pour ce qui est des banques françaises, la liste reflète simplement les dégradations qui ont eu lieu l’an dernier, à la fois pour les notes individuelles des banques et pour la note souveraine de la France», indique-t-il.

Pas de big bang pour le client

Pour les clients toutefois, pas de panique. Interrogé par 20 Minutes au lendemain des dégradations des banques françaises en juin dernier, le président du Cercle des épargnants Philippe Crevel minimisait les risques: «Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, cette dégradation ne change pas la face du monde bancaire», expliquait-il.

Un point de vue partagé sans surprise par la Fédération bancaire française: «Les banques françaises ont renforcé leurs fonds propres et sont extrêmement solides », souligne une porte-parole à l’annonce de ce classement. «On  est un des rares pays où les banques n’ont rien coûté aux contribuables depuis 2008, où aucune banque n’a fait faillite; où il n’y a pas eu de problèmes pour les clients, et où les banques continuent à accorder des crédits à un rythme plus élevé», précise-t-elle. A titre de comparaison, les Etats-Unis ne comptent eux que 5 établissement dans le classement et le Royaume-Uni, deux.

                  Claire Planchard

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En Angleterre, un généreux distributeur de billets

Par Quentin Périnel

Crédits photo : Goodshoot/Getty Images/Goodshoot RF

Le soir du 25 juillet, un distributeur de billets britannique s’est mis soudainement à donner le double du montant initialement demandé par les clients.
À Ipswich, ville située dans le sud est de l’Angleterre, les habitants ont vu leur soirée du 25 juillet perturbée par un événement assez singulier. Dans le centre-ville, un distributeur de la banque Lloyds TSB s’est mis soudainement à distribuer le double du montant demandé initialement.Avec le bouche-à-oreille, la nouvelle n’a évidemment pas mis longtemps à se répandre. Une foule compacte s’est donc amassée devant le généreux distributeur. Selon le quotidien local Ipswich Star , environ trente personnes auraient profité des faveurs de la machine.Très vite, la police est arrivée sur place pour disperser la foule, pendant que des techniciens mettaient la machine hors service. Sur le réseau social Twitter, quelqu’un a ironisé sur la générosité de la banque: «C’est chic de voir une banque qui rembourse!»

Présence d’un virus informatique «très peu probable»

Ce type de situation ne s’est encore jamais produit en France et pour une banque française. Pour Jean-Marc Bornet, administrateur de l’organisme Groupement des cartes bancaires, «tout porte à croire qu’il s’agit d’un simple bug informatique, dont les causes exactes resteront à déterminer».

Jean-Marc Bornet insiste aussi sur le fait qu’il est «très peu probable» que ce comportement anormal du distributeur soit lié à un virus ou à un logiciel malveillant. «On ne peut pas comparer les réseaux bancaires avec Internet par exemple, qui est un immense réseau ouvert. Les réseaux bancaires sont privés, et très sécurisés. Il me paraît donc impossible qu’un hacker ait réussi à entrer dans le système de ce distributeur précisément.»

Par Quentin Périnel

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Visa et Mastercard sont lourdement condamnées pour surcharge de frais

Copyright Reuters

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latribune.fr avec AFP

Le montant global de l’amende atteint 7,25 milliards de dollars. Des banques, parmi lesquelles Bank of America, JPMorgan Chase, Citibank, Wells Fargo et Capital One devront également verser leur écot.

Alors que le gouvernement souhaite la création d’actions de groupes pour faciliter les relations entre les entreprises et les consommateurs, les Etats-Unis défraient une fois de plus la chronique dans ce domaine. Les groupements de cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que des banques américaines, vont payer environ 7 milliards de dollars à pour mettre fin aux poursuites des distributeurs américains qui les accusaient de surcharges de frais sur les transactions.

Des banques sont également condamnées

Dans un communiqué, le cabinet d’avocat Robins, Kaplan, Miller and Ciresi qui défendait les distributeurs ayant attaqué ces établissements financiers en justice, dit avoir réalisé un règlement à l’amiable « historique de 7,25 milliards de dollars », dont 6,05 milliards de dommages et intérêts et 1,2 milliard de réduction de frais facturés. Les établissements concernés, à savoir Visa, Mastercard mais aussi Bank of America, JPMorgan Chase, Citibank, Wells Fargo, Capital One entre autres banques, se sont engagés à modifier leurs pratiques. La plainte a été menée au nom de tous les distributeurs américains, soit environ 7 millions d’entreprises petites ou grandes, et l’accord met fin à toutes les plaintes sur ce sujet aux Etats-Unis.

Dans un communiqué séparé, Visa évalue le total des plaintes en nom collectif et lancées par des particuliers à 6,6 milliards de dollars. Le groupement va payer un total de 4,4 milliards de dollars dont 4,03 milliards dans le cadre de la plainte en nom collectif. Ce chiffre ne comprend pas la part de Visa dans le total de 1,2 milliard de dollars de réductions de frais mentionné dans l’accord.

« Visa précise qu’il a l’intention d’enregistrer une charge juridique de 4,1 milliards de dollars liée à cet accord amiable, alors que 285 millions de dollars avaient déjà été provisionnés, mais malgré cela le groupe ne compte pas modifier ses prévisions de résultats actuelles », précise le communiqué. Mastercard paiera beaucoup moins, 790 millions de dollars, et précise qu’il a accepté cet accord parce qu’il met fin à « toutes les plaintes en cours aux Etats-Unis ayant trait aux frais de transactions ». Il avait déjà provisionné 770 M USD et l’impact de cet accord sera donc minime sur ses comptes.

Les avocats se sont félicités du fait que « les réformes requises par l’accord vont permettre aux marchands de mettre la pression sur Visa et MasterCard pour qu’ils limitent les frais appliqués aux opérations ». « Ces réformes vont aider à changer l’équilibre concurrentiel qui était auparavant dominé par les banques qui contrôlent les réseaux de cartes de crédit en faveur des commerçants et des consommateurs », a commenté Craig Wildfang, avocat de Robins, Kaplan, Miller and Ciresi.

La plainte a été déposée en 2005. Des pratiques anticoncurrentielles et surcharges de frais illicites ont également fait l’objet de plaintes et de condamnations de plusieurs milliards de dollars en Europe pour ces établissements financiers ces dernières années. En 2003, Visa et Mastercard s’étaient déjà engagés, après sept ans de procédure, à verser au total plus de 3,4 milliards de dollars à des plaignants pour échapper à un procès. Ils étaient accusés d’avoir forcé des commerçants à acheter des cartes de débit en plus d’autres services.

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