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La CJR, longtemps critiquée, jamais supprimée

La promesse de suppression de la Cour de justice de la République, qui figure dans le projet de loi de moralisation de la vie publique, viendrait achever une institution critiquée depuis sa création.

Martine Ract Madoux (au centre), le 12 décembre 2016, préside la Cour de justice de la République.

© Martin BUREAU Martine Ract Madoux (au centre), le 12 décembre 2016, préside la Cour de justice de la République. François Bayrou, encore ministre, l’avait annoncé. Après son éviction, Emmanuel Macron, dans son adresse au Congrès, l’a confirmé. La promesse de suppression de la Cour de justice de la République (CJR), qui fait partie du pack «Moralisation de la vie publique», devrait donc survivre à l’éviction du président du Modem. Elle viendrait achever une institution critiquée depuis sa création.

Qu’est ce que c’est ?

Une juridiction d’exception, seule compétente pour poursuivre et juger les crimes ou délits commis par des ministres, dans l’exercice de leur fonction. Cette dernière précision n’est pas des moindres. C’est la raison pour laquelle, Jérôme Cahuzac, par exemple, a été jugé et condamné par un tribunal ordinaire pour fraude fiscale et blanchiment.

Puisque juridiction «d’exception», la composition de la CJR est particulière : trois magistrats de la Cour de cassation appuient douze parlementaires – six de l’Assemblée, six du Sénat. Ce sont donc des élus, en majorité, qui jugent leurs coreligionnaires.

Avant d’en arriver là, une plainte doit être déposée auprès de la Cour de cassation qui, si elle la juge recevable, transmet à la commission d’instruction de la CJR. Celle-ci peut alors décider d’un non-lieu ou faire aboutir la démarche. C’est rare, puisque sur 1 200 plaintes – n’importe qui peut en déposer – 39 dossiers seulement sont passés par la commission d’instruction et 5 sont arrivés jusqu’à la CJR.

Pourquoi elle a été créée ?

En 1991, quand éclate l’affaire du sang contaminé, c’est la Haute Cour, que les parlementaires seuls peuvent actionner, qui juge les ministres. L’ampleur du scandale qui touche des ministres, dont Laurent Fabius, conduit à lancer une réflexion sur le sujet.

En 1999, dans les pages de Libé, Daniel Soulez Larivière, avocat et ancien membre du comité de révision de la Constitution, explique ainsi : «Le procès de Laurent Fabius et de ses ministres était devenu nécessité politique plus que judiciaire, au point que la classe politique, François Mitterrand en tête, décidait de réformer la Constitution pour qu’il puisse avoir lieu».

La commission Vedel, constituée par le président accouche finalement d’une proposition en 1993, alors que la droite est désormais au gouvernement : une juridiction mixte, composée de politiques mais aussi de magistrats, pouvant être saisie par n’importe quel citoyen.

Certains politiques pourtant, dont le même Laurent Fabius, plaidaient pour que les ministres soient jugés par des tribunaux ordinaires. Cette option est évacuée, des élus étant considérés nécessaires pour juger d’une part de la responsabilité pénale de droit commun des ministres, et de l’autre, de leur responsabilité politique.

Pourquoi est-elle critiquée ?

Dès 1999, pendant le premier procès de la CJR, celui des ex-ministres Laurent Fabius, Edmond Hervé et Georgina Dufoix, et avant même que le verdict ne soit rendu, le professeur George Vedel, qui a donné son nom au comité qui a donné naissance à cette juridiction d’exception, avoue à Libération : «Il faut reconnaître qu’on s’est fourré le doigt dans l’œil et qu’on était plusieurs». «L’opinion a l’impression que le débat n’a pas eu lieu. Au final, la décision ne sera pas satisfaisante. Ni pour les ministres, ni pour les victimes», renchérit dans le même article le professeur de droit constitutionnel Pierre Avril.

Une déclaration prémonitoire. La CJR, en effet, relaxe Laurent Fabius, ex-Premier ministre, et Georgina Dufoix, ex-ministre des Affaires sociales. L’ancien secrétaire d’Etat à la Santé, Edmond Hervé, est lui condamné mais dispensé de peine…

Aucun des procès qui suivra ne viendra atténuer cette impression de laxisme de la part des juges de la CJR. En 2000, Ségolène Royal, poursuivie pour diffamation, est elle aussi relaxée. Comme le racontait alors Libération, une pluie d’éloges tombe même sur la ministre pendant le procès, un juge saluant son combat contre le bizutage. Surtout, dix ans plus tard, la Cour relaxe encore Charles Pasqua pour des faits de corruption passive dans l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse et de complicité et recel d’abus de biens sociaux pour l’autorisation du déplacement du siège de GEC-Alsthom. Dans ces deux affaires, d’autres protagonistes, jugés par un tribunal ordinaire, seront eux condamnés, parfois à de la prison ferme. Pour ne rien arranger, il est condamné à un an de prison avec sursis dans un autre dossier, celui des contrats de la Sofremi, mais ne se voit pas imposer de peine d’inéligibilité «compte tenu de l’âge de M. Pasqua et de son passé au service de la France». Le déroulement même du procès laisse sceptique, comme le racontait un journaliste de Libération, présent à l’audience. «Majoritairement UMP – en proportion de la représentation nationale – la couleur politique des juges n’est pas seule en cause, puisque les députés socialistes André Vallini et Tony Dreyfus n’ont pas posé une seule question. Trois juges se sont même endormis à l’audience, ce qui serait inacceptable aux assises», lit-on aujourd’hui incrédules.

Reste le procès Lagarde, en 2016, qui voit l’ex ministre s’en sortir avec une dispense de peine bien que la CJR ait jugé que l’accumulation et la gravité des fautes décrites ne pouvaient être dues à une simple inadvertance. Autrement dit, qu’elle pointe sa responsabilité.

Pourquoi alors n’a-t-elle toujours pas été supprimée ?

Pendant la campagne qui a mené à son élection, François Hollande avait promis de supprimer la CJR. Six mois après son arrivée à l’Elysée, une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, lui donnait d’ailleurs raison, regrettant «l’absence d’impartialité objective» et conseillant sa suppression.

Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les Ministres doivent etre des citoyens comme les autres.

Il répétera d’ailleurs sa promesse en 2014, dans une interview au Monde : «Je me suis engagé à proposer la suppression de la Cour de justice de la République. Elle suppose une modification de la Constitution. J’y suis favorable».

Le problème justement, c’est la réforme de la Constitution nécessaire pour envoyer la CJR aux oubliettes. Pour entamer ce processus, François Hollande aurait dû obtenir l’approbation des deux tiers des parlementaires, réunis en Congrès. Une opération risquée avec sa majorité.

Qui va désormais juger le pouvoir ?

«Il n’y a aucune raison que les membres du gouvernement bénéficient ainsi d’une justice d’exception composée d’élus. Bien sûr, il y aura une procédure de filtre pour éviter les mises en cause abusives ou instrumentalisées, mais c’est la cour d’appel de Paris qui sera ensuite compétente, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout», avait expliqué François Bayrou, encore ministre et porteur du projet de loi qui aurait pu porter son nom. Mais de ces «procédures de filtre», on n’en saura pas plus.

Même flou du côté d’Emmanuel Macron qui a déclaré lors de son adresse au Congrès : «Il faudra trouver la bonne organisation mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception». Sans oublier d’adresser au passage un mauvais point à ceux qui sont parfois à l’origine des révélations qui mènent à la confrontation des politiques à la justice, parlant de «société de la délation et du soupçon généralisé» et appelant «à en finir avec la recherche incessante du scandale».

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