Feeds:
Articles
Commentaires

Droit de pétition : de quoi parle Emmanuel Macron

figarofr
© RICHARD BOUHET/AFP figarofr Le droit de pétition est l’un des quelques outils de démocratie participative à disposition des citoyens et de la société civile en France et dans l’Union européenne. Ce lundi, à Versailles, sa réforme a été présentée par le président de la République comme la clef de voûte de la «démocratie participative» dont il souhaite favoriser l’émergence. «Je souhaite que le droit de pétition soit revu afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées à la représentation nationale», a expliqué Emmanuel Macron, qui a mis en avant «la représentativité de notre démocratie» qui ne devrait pas «vivre seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur».

Mis à disposition des citoyens de façon quasi ininterrompue depuis la Révolution française, le droit de pétition reste jusqu’à présent un mode de saisine des assemblées constitutionnelles peu utilisé par la société civile en raison de la complexité des procédures aboutissant à leur examen par les élus. Pour comprendre les raisons de ce désamour, il faut se référer à l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi qu’aux articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Une procédure longue et alambiquée

Les deux textes précisent les conditions d’enregistrement et d’examen extrêmement complexes des pétitions. Celles-ci doivent dans un premier temps être adressées au président de l’Assemblée, qui les renvoie ensuite à la commission compétente pour leur examen. La commission décide ensuite soit de «classer purement et simplement» la pétition, «soit de la renvoyer à une autre commission permanente, soit à un ministre, soit de la soumettre à l’Assemblée». Les décisions de la commission font alors obligatoirement l’objet d’une publication au Journal officiel. En cas de première validation, le rapporteur de la commission remet à l’Assemblée nationale un rapport reproduisant le texte intégral de la pétition, qui est ensuite intégré à un «feuilleton» portant indication des différentes pétitions soumises aux députés et distribué périodiquement à nos élus. Ceux-ci ont ensuite huit jours à compter de la distribution de ce feuilleton pour demander au président de l’Assemblée que cette pétition soit soumise à l’Assemblée. C’est ensuite à la Conférence des présidents de statuer définitivement.

La procédure, longue et alambiquée, explique largement que le droit à la pétition ait souvent été supplanté par d’autres voies de recours. Depuis 2002, seules 63 pétitions ont été enregistrées comme telles devant l’Assemblée nationale. 36 d’entre elles ont été examinées, et finalement classées. Autant dire que la marge de progrès dont dispose Emmanuel Macron pour améliorer l’efficacité de ce mode de saisine est considérable.

Pour faire émerger une vraie parole citoyenne au sein des assemblées dites «constitutionnelles», le président de la République dit vouloir s’appuyer principalement sur le Conseil économique, social et environnemental, auprès duquel les citoyens ont déjà la possibilité de recourir au droit de pétition depuis la loi organique de juin 2010 Pour être valide, la pétition doit être rédigée en français et signée par au moins 500.000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle doit également concerner une question d’intérêt général, à caractère économique social et environnemental.. En vertu de l’article 69, alinéa 3 de notre constitution, le Cese, après examen de la pétition, «fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.» Précisons finalement que, depuis 2000, les citoyens français ont également le droit de recourir au droit de pétition devant le Parlement européen en vertu de l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux.

Publicités

2 Réponses

  1. In which can the ships be observed sailing upon Monday or Tuesday, June 29 or June 30. Would Fort Mifflin be a Wonderful spot towards look at them leaving upon Monday


  2. Cialis Online No Prescription Kamagra Jolly 100mg viagra Precio Cialis Andorra Buy Amoxicillin 500mg Uk



Comments RSS

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :