La cour d’assises du Pas-de-Calais a pour la première fois demandé aux jurés de répondre à des questions précises justifiant leur décision.
Par Laurence Neuer (Le Point)
La cour d’assises du Pas-de-Calais a appliqué pour la première fois en France la jurisprudence de la CEDH (photo), qui demande aux jurys de rendre des avis motivés avec précision. © Philippe Sautier / Sipa
Verdict historique, l’acquittement par la cour d’assises de Saint-Omer d’une femme accusée d’avoir tué la nouvelle épouse de son mari découlait pour la première fois des consignes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le procès équitable. “La présentation au jury de questions précises constitue une exigence indispensable devant permettre au requérant de comprendre un éventuel verdict de culpabilité”, affirme, en effet, un arrêt remarqué du 16 novembre 2010 condamnant la Belgique. À cet égard, la CEDH a précisé sa jurisprudence de 2009 exigeant la motivation des arrêts d’assises, seul “rempart contre l’arbitraire”.
“L’accusée s’est-elle rendue chez la victime le soir des faits ?”, “a-t-on retrouvé l’ADN de la victime sous son ongle ?”, “la présence de cet ADN est-elle due à un combat entre la victime et l’accusée ?”, etc. , en tout 16 questions ont été posées au jury qui devait répondre par oui ou par non. “Les parties sont en mesure de comprendre le verdict, souligne le président de la cour d’assises de Saint-Omer, Dominique Schaffhauser. On peut ainsi retracer le cheminement intellectuel du délibéré sans préciser qui a voté quoi ni pourquoi.” Les 14 premières questions portent sur les circonstances des faits – en l’occurrence, du meurtre -, la 15e sur l’accusation – l’accusée a-t-elle porté des coups ? – et la 16e sur le caractère intentionnel ou non de l’acte. En l’espèce, il n’y a pas eu de 16e question, le jury ayant, à la majorité, répondu non à la 15e.
Des décisions de justice plus transparentes“Avant le délibéré, la formulation des questions est soumise au contradictoire, précise Dominique Schaffhauser. Les avocats de la partie civile, ceux de la défense et l’avocat général donnent leur avis, le cas échéant modifient leur libellé ou ajoutent des questions, explique-t-il. Les résultats sont ensuite communiqués à l’audience publique, ce que n’interdit pas le Code de procédure pénale français.” Pour rappel, l’article 353 du Code de procédure pénale prévoit que les juges et jurés d’assises fondent leur décision sur leur “intime conviction”. “Cette décision témoigne d’une volonté de rapprocher le système français du système anglo-saxon où le juge donne des instructions aux jurés (qui délibèrent seuls) en résumant les faits et le droit mais aussi en posant des questions précises, commente Ron Soffer, avocat spécialiste du contentieux international. Cela permet à la personne condamnée de comprendre les raisons de sa condamnation.”
L’arrêt de la CEDH met l’accent sur l’importance pour l’accusé de “bénéficier des garanties suffisantes afin d’écarter tout risque d’arbitraire”. Ces garanties procédurales consistent par exemple en des “instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, dénuées d’ambiguïté, soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury”. “Enfin, doit être prise en compte, lorsqu’elle existe, la possibilité pour l’accusé d’exercer des voies de recours. C’est en effet et surtout devant la cour d’assises en appel que cette procédure fera la différence dans la mesure où la Cour de cassation saisie d’un pourvoi exercera un meilleur contrôle”, souligne Ron Soffer.
Égalité des citoyens devant la justice
“Que feront les autres cours d’assises ?” s’interroge l’avocat Bruno Thouzellier, du cabinet Sarrau-Thomas-Couderc, ancien magistrat et ex-président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Ce qui se fait à Saint-Omer devrait être étendu à toutes les cours d’assises françaises pour respecter un principe fondamental, celui de l’égalité des justiciables devant la justice.” Demain, un justiciable de cour d’assises condamné sans aucune motivation pourrait, en effet, saisir la Cour de cassation et la CEDH sur la base de la rupture de ce principe d’égalité. Car “aucune loi française n’impose à ce jour la motivation des arrêts de cours d’assises”, note Bruno Thouzellier.
